Article L. 8241-2 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

de l'infraction de travail illégal. Selon les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, une opération à but lucratif qui a pour objet exclusif le prêt de main d'? uvre, sauf dérogations, constitue un prêt illicite de main d'? uvre. Le salarié dont les intérêts ont été lésés dans le cadre d'une opération constitutive d'un marchandage ou d'un prêt illicite de main d'? uvre peut demander la réparation de son préjudice devant le conseil de prud'hommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-24.463

de l'infraction de travail illégal. Selon les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, une opération à but lucratif qui a pour objet exclusif le prêt de main d'? uvre, sauf dérogations, constitue un prêt illicite de main d'? uvre. Le salarié dont les intérêts ont été lésés dans le cadre d'une opération constitutive d'un marchandage ou d'un prêt illicite de main d'? uvre peut demander la réparation de son préjudice devant le conseil de prud'hommes.

Extrait du texte

Afrique lui procurant un nouvel emploi ; QUE l'article L. 8241-2 du Code du travail prévoit qu'«à l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt » ; QU'il n'est pas justifié par les pièces produites aux débats devant la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-11.763

Afrique lui procurant un nouvel emploi ; QUE l'article L. 8241-2 du Code du travail prévoit qu'«à l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt » ; QU'il n'est pas justifié par les pièces produites aux débats devant la cour.

Extrait du texte

société Faceo FMSE dès l'instant que les conditions prévues par l'article L.8241-2 du code du travail n'étaient pas réunies, peu important que le salarié ait consenti à exécuter pour le compte de son employeur, la société PMS, les tâches lui incombant dans le cadre de sa mise à disposition, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article précité, de même que l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L.1221-1, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.168

société Faceo FMSE dès l'instant que les conditions prévues par l'article L.8241-2 du code du travail n'étaient pas réunies, peu important que le salarié ait consenti à exécuter pour le compte de son employeur, la société PMS, les tâches lui incombant dans le cadre de sa mise à disposition, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article précité, de même que l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L.1221-1, L.

Extrait du texte

cette même société, dès l'instant que les conditions prévues par l'article L.8241-2 du code du travail n'étaient pas réunies, peu important que le salarié ait consenti à exécuter pour le compte de son employeur, la société PMS, les tâches lui incombant dans le cadre de sa mise à disposition, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article précité, de même que l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L.1221-1, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.170

cette même société, dès l'instant que les conditions prévues par l'article L.8241-2 du code du travail n'étaient pas réunies, peu important que le salarié ait consenti à exécuter pour le compte de son employeur, la société PMS, les tâches lui incombant dans le cadre de sa mise à disposition, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article précité, de même que l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L.1221-1, L.

Extrait du texte

constitue un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article L.8241-2 3° du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'oeuvre ; que la cour d'appel a constaté que l'association ne justifiait pas avoir procédé à l'information et à la consultation des institutions représentatives du personnel concernant les conventions de mise à disposition de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-18.681

constitue un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article L.8241-2 3° du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'oeuvre ; que la cour d'appel a constaté que l'association ne justifiait pas avoir procédé à l'information et à la consultation des institutions représentatives du personnel concernant les conventions de mise à disposition de M.

Extrait du texte

une indemnité pour travail dissimulé». 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article L.8241-2 du code du travail, le prêt de main d'œuvre à but non lucratif entre sociétés d'un même groupe suppose, non seulement la signature entre elles d'une convention de mise à disposition ou d'un contrat de prestations de service, mais également la signature par chaque salarié concerné d'un avenant à son contrat de travail initial ; que la cour d'appel a constaté que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.738

une indemnité pour travail dissimulé». 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article L.8241-2 du code du travail, le prêt de main d'œuvre à but non lucratif entre sociétés d'un même groupe suppose, non seulement la signature entre elles d'une convention de mise à disposition ou d'un contrat de prestations de service, mais également la signature par chaque salarié concerné d'un avenant à son contrat de travail initial ; que la cour d'appel a constaté que la.

Extrait du texte

et du CE, alors même que cela est prévu par les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail dans sa version alors applicable ; que si le CRCA ne démontre pas avoir procédé à cette consultation préalable, il ressort des éléments du dossier que M. F..., qui avait notamment en charge la gestion des instances représentatives du personnel au sein de la CRCA, n'a subi aucun préjudice lié à cette absence de consultation préalable ; qu'au vu de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.998

et du CE, alors même que cela est prévu par les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail dans sa version alors applicable ; que si le CRCA ne démontre pas avoir procédé à cette consultation préalable, il ressort des éléments du dossier que M. F..., qui avait notamment en charge la gestion des instances représentatives du personnel au sein de la CRCA, n'a subi aucun préjudice lié à cette absence de consultation préalable ; qu'au vu de l'.

Extrait du texte

avenant au contrat de travail en violation des dispositions de l'article L.8241-2 du code du travail ; qu'il en résulte que la société Séquoias Patrimoine a la qualité de co-employeur de Mme V... ; qu'en revanche, s'il en ressort que Mme V... a exercé directement une prestation de travail pour le compte de la société Séquoias Patrimoine ou ses filiales représentées par leurs gérants MM.T... A..., W... A..., D... A... et de Mme H... A..., il n'en résulte pas qu'elle a effectué, pour les comptes des membres de la famille A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.774

avenant au contrat de travail en violation des dispositions de l'article L.8241-2 du code du travail ; qu'il en résulte que la société Séquoias Patrimoine a la qualité de co-employeur de Mme V... ; qu'en revanche, s'il en ressort que Mme V... a exercé directement une prestation de travail pour le compte de la société Séquoias Patrimoine ou ses filiales représentées par leurs gérants MM.T... A..., W... A..., D... A... et de Mme H... A..., il n'en résulte pas qu'elle a effectué, pour les comptes des membres de la famille A...

Extrait du texte

de contrats de mise à disposition régis par les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail relatifs au prêt de main d'oeuvre à but non lucratif. En effet, si sous l'empire de la jurisprudence antérieure les salariés mis à disposition, à l'exception des salariés temporaires, étaient présumés pendant le temps de leur mise à disposition être intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-12.650

de contrats de mise à disposition régis par les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail relatifs au prêt de main d'oeuvre à but non lucratif. En effet, si sous l'empire de la jurisprudence antérieure les salariés mis à disposition, à l'exception des salariés temporaires, étaient présumés pendant le temps de leur mise à disposition être intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de.

Extrait du texte

et la société Clinique de la marche, la cour d'appel a violé l'article L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, engagé par la Polyclinique et mis à disposition de la Clinique deux jours par mois dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, avait été intégralement rémunéré par la première société durant sa mise à disposition et que l'existence d'un contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-22.741

et la société Clinique de la marche, la cour d'appel a violé l'article L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, engagé par la Polyclinique et mis à disposition de la Clinique deux jours par mois dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, avait été intégralement rémunéré par la première société durant sa mise à disposition et que l'existence d'un contrat de travail.

Extrait du texte

professionnels remboursés à cet agent ; que les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail ne sont pas plus applicables car l'affectation en cause ne constituait pas un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, puisque ce n'est juridiquement pas un prêt de main d'oeuvre et que les salaires et charges sociales afférentes, ni les frais professionnels de l'agent n'étaient facturés à l'association Pôle Mer Bretagne ; que M. O... est donc.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-21.816

professionnels remboursés à cet agent ; que les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail ne sont pas plus applicables car l'affectation en cause ne constituait pas un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, puisque ce n'est juridiquement pas un prêt de main d'oeuvre et que les salaires et charges sociales afférentes, ni les frais professionnels de l'agent n'étaient facturés à l'association Pôle Mer Bretagne ; que M. O... est donc.