Code du travail
Article L. 8241-2 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 8241-2
Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.
Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :
1° L'accord du salarié concerné ;
2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ;
3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.
Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.
La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif.
Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.
Le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre et informé des différentes conventions signées.
Le comité de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l'article L. 4154-2.
Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'œuvre.
L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8241-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.959
Cour de cassation8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice ont obtenu l'accord du salarié concerné, qu'elles ont conclu une convention de mise à disposition définissant la durée du prêt, l'identité et la qualification du salarié concerné, le mode de détermination des salaires, des charges.
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8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice ont obtenu l'accord du salarié concerné, qu'elles ont conclu une convention de mise à disposition définissant la durée du prêt, l'identité et la qualification du salarié concerné, le mode de détermination des salaires, des charges.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-23.701
Cour de cassation8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice ont obtenu l'accord du salarié concerné, qu'elles ont conclu une convention de mise à disposition définissant la durée du prêt, l'identité et la qualification du salarié concerné, le mode de détermination des salaires, des charges.
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8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice ont obtenu l'accord du salarié concerné, qu'elles ont conclu une convention de mise à disposition définissant la durée du prêt, l'identité et la qualification du salarié concerné, le mode de détermination des salaires, des charges.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 21-10.260
Cour de cassation8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice ont obtenu l'accord du salarié concerné, qu'elles ont conclu une convention de mise à disposition définissant la durée du prêt, l'identité et la qualification du salarié concerné, le mode de détermination des salaires, des charges.
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8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice ont obtenu l'accord du salarié concerné, qu'elles ont conclu une convention de mise à disposition définissant la durée du prêt, l'identité et la qualification du salarié concerné, le mode de détermination des salaires, des charges.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-13.926
Cour de cassationPour être licite, le prêt de main d'oeuvre requiert, conformément aux dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail, notamment l'accord du salarié concerné. Dès lors, peu important que la mise à disposition du salarié affecte ou non un élément essentiel du contrat, l'absence d'accord de M. [K] est de nature à rendre illicite un tel prêt de main d'oeuvre. Aussi, un tel comportement caractérise un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles lequel est suffisant pour justifier la demande de résiliation judiciaire présentée par M.
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Pour être licite, le prêt de main d'oeuvre requiert, conformément aux dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail, notamment l'accord du salarié concerné. Dès lors, peu important que la mise à disposition du salarié affecte ou non un élément essentiel du contrat, l'absence d'accord de M. [K] est de nature à rendre illicite un tel prêt de main d'oeuvre. Aussi, un tel comportement caractérise un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles lequel est suffisant pour justifier la demande de résiliation judiciaire présentée par M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-17.006
Cour de cassationa violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 8241-2 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination avec l'employeur et le versement par celui-ci d'une rémunération ; que la fédération CFE-CGC énergies faisait valoir qu'à la différence des salariés de la société Gaz et électricité de [Localité 1] (.
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a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 8241-2 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination avec l'employeur et le versement par celui-ci d'une rémunération ; que la fédération CFE-CGC énergies faisait valoir qu'à la différence des salariés de la société Gaz et électricité de [Localité 1] (.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.080
Cour de cassationpour suspension frauduleuse du contrat de travail : l'article L. 8241-2 du code du travail fixe plusieurs conditions à la licéité de l'opération d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et plus précisément l'une d'entre elles : pendant la période de prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu et conserve le bénéfice de l&.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.080
pour suspension frauduleuse du contrat de travail : l'article L. 8241-2 du code du travail fixe plusieurs conditions à la licéité de l'opération d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et plus précisément l'une d'entre elles : pendant la période de prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu et conserve le bénéfice de l&.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.137
Cour de cassationpour suspension frauduleuse du contrat de travail : l'article L. 8241-2 du code du travail fixe plusieurs conditions à la licéité de l'opération d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et plus précisément l'une d'entre elles : pendant la période de prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu et conserve le bénéfice de l&.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.137
pour suspension frauduleuse du contrat de travail : l'article L. 8241-2 du code du travail fixe plusieurs conditions à la licéité de l'opération d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et plus précisément l'une d'entre elles : pendant la période de prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu et conserve le bénéfice de l&.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.126
Cour de cassationpour suspension frauduleuse du contrat de travail : l'article L. 8241-2 du code du travail fixe plusieurs conditions à la licéité de l'opération d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et plus précisément l'une d'entre elles : pendant la période de prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu et conserve le bénéfice de l&.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.126
pour suspension frauduleuse du contrat de travail : l'article L. 8241-2 du code du travail fixe plusieurs conditions à la licéité de l'opération d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et plus précisément l'une d'entre elles : pendant la période de prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu et conserve le bénéfice de l&.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.139
Cour de cassationpour suspension frauduleuse du contrat de travail : l'article L. 8241-2 du code du travail fixe plusieurs conditions à la licéité de l'opération d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et plus précisément l'une d'entre elles : pendant la période de prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu et conserve le bénéfice de l&.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.139
pour suspension frauduleuse du contrat de travail : l'article L. 8241-2 du code du travail fixe plusieurs conditions à la licéité de l'opération d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et plus précisément l'une d'entre elles : pendant la période de prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu et conserve le bénéfice de l&.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.172
Cour de cassationpour suspension frauduleuse du contrat de travail : l'article L. 8241-2 du code du travail fixe plusieurs conditions à la licéité de l'opération d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et plus précisément l'une d'entre elles : pendant la période de prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu et conserve le bénéfice de l&.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.172
pour suspension frauduleuse du contrat de travail : l'article L. 8241-2 du code du travail fixe plusieurs conditions à la licéité de l'opération d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et plus précisément l'une d'entre elles : pendant la période de prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu et conserve le bénéfice de l&.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.195
Cour de cassationpour suspension frauduleuse du contrat de travail : l'article L. 8241-2 du code du travail fixe plusieurs conditions à la licéité de l'opération d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et plus précisément l'une d'entre elles : pendant la période de prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu et conserve le bénéfice de l&.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.195
pour suspension frauduleuse du contrat de travail : l'article L. 8241-2 du code du travail fixe plusieurs conditions à la licéité de l'opération d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et plus précisément l'une d'entre elles : pendant la période de prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu et conserve le bénéfice de l&.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.196
Cour de cassationpour suspension frauduleuse du contrat de travail : l'article L. 8241-2 du code du travail fixe plusieurs conditions à la licéité de l'opération d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et plus précisément l'une d'entre elles : pendant la période de prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu et conserve le bénéfice de l&.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.196
pour suspension frauduleuse du contrat de travail : l'article L. 8241-2 du code du travail fixe plusieurs conditions à la licéité de l'opération d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif et plus précisément l'une d'entre elles : pendant la période de prêt de main d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu et conserve le bénéfice de l&.
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