Article L. 8241-2 : texte et décisions associées – page 3

jusqu'à ce que le salarié sollicite le bénéfice d'un congés sabbatique. Le salarié a accepté de manière claire et non équivoque une modification de son contrat de travail, cela vaut engagement de sa part aux nouvelles conditions d'emploi ainsi définies. Les dispositions relatives au détachement, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article L.8241-2 du Code du travail ne sont pas applicables. Les parties ont simplement fait usage de la faculté pour un salarié d'une société de déployer son activité professionnelle auprès d'autres sociétés du même groupe, en exécution directe de son contrat de travail.

la convention de mise à disposition entre la société Faceo FMSE et la société PMS valant avenant temporaire à son contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la mise à disposition de monsieur Q... entraînait la conclusion d'un contrat de travail distinct avec la société Faceo FMSE dès l'instant que les conditions prévues par l'article L.8241-2 du code du travail n'étaient pas réunies, peu important que le salarié ait consenti à exécuter pour le compte de son employeur, la société PMS, les tâches lui incombant dans le cadre de sa mise à disposition, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article précité, de même que l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L.1221-1, L. 8221-1, L.8221-5 et L.

entraînait la conclusion d'un contrat de travail distinct avec la société Cegelec MTSE et, par suite du transfert de ce contrat à la société PMS, le droit de monsieur C... à une rémunération complémentaire à celle versée pour les responsabilités déjà exercées au sein de cette société, et à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au sein de cette même société, dès l'instant que les conditions prévues par l'article L.8241-2 du code du travail n'étaient pas réunies, peu important que le salarié ait consenti à exécuter pour le compte de son employeur, la société PMS, les tâches lui incombant dans le cadre de sa mise à disposition, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article précité, de même que l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L.1221-1, L.

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. L'employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l'information et à la consultation de l'institution représentative du personnel, de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l'employeur par une autre entreprise

et l'association IRSEC le 1erjuillet 2006, l'association n'était pas tenue d'établir un contrat de travail au profit de l'intimée ; Que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Antilles sûreté Guadeloupe et l'association IRSEC à payer à Mme C... une indemnité pour travail dissimulé».

établir le lien de causalité entre la santé du salarié et son activité professionnelle ; que le dernier argument de M. F... au soutien de sa demande de résiliation judiciaire réside dans le fait que la convention de mise à disposition n'ait pas fait l'objet d'une consultation du CHSCT et du CE, alors même que cela est prévu par les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail dans sa version alors applicable ; que si le CRCA ne démontre pas avoir procédé à cette consultation préalable, il ressort des éléments du dossier que M.

; que l'existence d'un lien de subordination entre Mme V... et la société Séquoias Patrimoine est en conséquence établie ; que par ailleurs, cette mise à disposition de Mme V... au profit de cette société n'a fait l'objet d'un accord de la salariée et n'a pas été formalisée par un avenant au contrat de travail en violation des dispositions de l'article L.8241-2 du code du travail ; qu'il en résulte que la société Séquoias Patrimoine a la qualité de co-employeur de Mme V... ; qu'en revanche, s'il en ressort que Mme V... a exercé directement une prestation de travail pour le compte de la société Séquoias Patrimoine ou ses filiales représentées par leurs gérants MM.T... A..., W... A..., D... A... et de Mme H... A..., il n'en résulte pas qu'elle a effectué, pour les comptes des membres de la famille A...

Dès lors sont dénués de pertinence les arguments échangés par les parties sur l'incidence ou non de la nature juridique des liens des entreprises extérieures (les sociétés LUXE & TRADITIONS, VIGILIA, KITAO SPA MANAGEMENT et IDEX) avec l'entreprise utilisatrice (la société SHERATON ROISSY), qu'il s'agisse de contrats de sous-traitance ou alors de contrats de mise à disposition régis par les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail relatifs au prêt de main d'oeuvre à but non lucratif.

contre cette société au titre de la requalification de son contrat de travail, des rappels de salaire et du travail dissimulé au motif que, pour la période du 21 janvier 2013 au 20 juillet 2015, le prêt de main d'oeuvre était affecté d'irrégularités formelles mais constituait le cadre juridique des rapports entre l'exposant et la société Clinique de la marche, la cour d'appel a violé l'article L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

disciplinaire ; que de plus cette affectation ne peut être qualifiée de prêt de main d'oeuvre à but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 du code du travail car le GPMNSN ne facturait à l'association ni les salaires versés à l'agent, ni les charges sociales afférentes, ni les frais professionnels remboursés à cet agent ; que les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail ne sont pas plus applicables car l'affectation en cause ne constituait pas un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, puisque ce n'est juridiquement pas un prêt de main d'oeuvre et que les salaires et charges sociales afférentes, ni les frais professionnels de l'agent n'étaient facturés à l'association Pôle Mer Bretagne ; que M. O...

Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'avocat de M. J... W..., que ce dernier produisait, pour la première fois en cause d'appel, ainsi que d'une facture en date du 5 novembre 2011, que les éléments constitutifs d'un prêt de main-d'oeuvre illicite étaient réunis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, le marchandage, défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, pour débouter M. J... W...

incluse dans son temps de travail en sorte qu'elle ne donnerait lieu à aucune rémunération complémentaire, a été accepté par les parties ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les autres conditions d'une opération de prêt de main d'oeuvre licite étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L.8241-2 du code du travail.