Article L. 8241-2 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

de base légale au regard des dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, le marchandage, défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, pour débouter M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18.187

de base légale au regard des dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, le marchandage, défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, pour débouter M.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L.8241-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-27.447

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L.8241-2 du code du travail.

Extrait du texte

Mais attendu que la seule méconnaissance des prescriptions de l'article L. 8241-2 du code du travail qui encadrent les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif ne saurait, à défaut d'un but lucratif à l'opération, constituer un prêt de main d'oeuvre à but lucratif relevant de l'article L. 8241-1 du code du travail ; que le moyen est inopérant ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2019, 17-25.910

Mais attendu que la seule méconnaissance des prescriptions de l'article L. 8241-2 du code du travail qui encadrent les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif ne saurait, à défaut d'un but lucratif à l'opération, constituer un prêt de main d'oeuvre à but lucratif relevant de l'article L. 8241-1 du code du travail ; que le moyen est inopérant ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa.

Extrait du texte

-intérêts. Le jugement est infirmé » ; Alors qu'il résulte de l'article L.8241-2 du code du travail que la mise à disposition d'un salarié ne peut être réalisée sans la conclusion préalable, d'une part, d'un avenant au contrat de travail du salarié, qui doit expressément accepter cette mise à disposition, et, d'autre part, d'une convention entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice précisant les modalités de cette opération ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.238

-intérêts. Le jugement est infirmé » ; Alors qu'il résulte de l'article L.8241-2 du code du travail que la mise à disposition d'un salarié ne peut être réalisée sans la conclusion préalable, d'une part, d'un avenant au contrat de travail du salarié, qui doit expressément accepter cette mise à disposition, et, d'autre part, d'une convention entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice précisant les modalités de cette opération ; qu'en l'.

Extrait du texte

qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du même code ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence d'en administrer la preuve ; que dès lors qu'elle avait établi que M. T... avait conclu des avenants à son contrat de travail d'origine avec la société Ambulances bergeraçoises et du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-27.421

qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du même code ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence d'en administrer la preuve ; que dès lors qu'elle avait établi que M. T... avait conclu des avenants à son contrat de travail d'origine avec la société Ambulances bergeraçoises et du.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8241-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 7. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, pour dire satisfactoires les offres de reclassement émanant de l'employeur, la cour d'appel a énoncé que « l'employeur justi[ait] ( ) avoir fait à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-23.269

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8241-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 7. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, pour dire satisfactoires les offres de reclassement émanant de l'employeur, la cour d'appel a énoncé que « l'employeur justi[ait] ( ) avoir fait à M.

Extrait du texte

à disposition aurait dû être conforme aux conditions fixées à l'article L. 8241-2 du code du travail et ne l'était pas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur ce moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de la salariée en application de l'article 624 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.893

à disposition aurait dû être conforme aux conditions fixées à l'article L. 8241-2 du code du travail et ne l'était pas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur ce moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de la salariée en application de l'article 624 du code de procédure civile .

Extrait du texte

main d'oeuvre n'étaient licites que dans les conditions fixées à l'article L. 8241-2 du code du travail (conclusions d'appel p. 4), qui n'étaient en l'espèce « en toute hypothèse aucunement respectées : ni accord de la salariée, ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel ; aucune convention de mise à disposition signée entre les « entreprises » et aucun avenant au contrat de travail signé par la salariée ; aucune durée n'a été strictement délimitée » (conclusions p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.894

main d'oeuvre n'étaient licites que dans les conditions fixées à l'article L. 8241-2 du code du travail (conclusions d'appel p. 4), qui n'étaient en l'espèce « en toute hypothèse aucunement respectées : ni accord de la salariée, ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel ; aucune convention de mise à disposition signée entre les « entreprises » et aucun avenant au contrat de travail signé par la salariée ; aucune durée n'a été strictement délimitée » (conclusions p.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-2, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (arrêt, p. 3, § 3), la société Reed organisation ne prétendait pas avoir conclu elle-même un contrat avec la société GL Events et ses filiales pour les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.669

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-2, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (arrêt, p. 3, § 3), la société Reed organisation ne prétendait pas avoir conclu elle-même un contrat avec la société GL Events et ses filiales pour les.

Extrait du texte

oeuvre à but non lucratif. Or, selon les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail, une opération de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif suppose notamment, pour être autorisée, l'accord du salarié concerné, un avenant à son contrat de travail, et une convention entre les entreprises fixant la durée. Au cas d'espèce, les sociétés intimées ne peuvent justifier d'un accord de Monsieur [Q] [N] au prêt de main d'oeuvre qu'elles allèguent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-13.924

oeuvre à but non lucratif. Or, selon les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail, une opération de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif suppose notamment, pour être autorisée, l'accord du salarié concerné, un avenant à son contrat de travail, et une convention entre les entreprises fixant la durée. Au cas d'espèce, les sociétés intimées ne peuvent justifier d'un accord de Monsieur [Q] [N] au prêt de main d'oeuvre qu'elles allèguent.

Extrait du texte

8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 8241-2 du code du travail, en sa rédaction en vigueur au 2 avril 2013, le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert, d'une part l'accord du salarié concerné, d'autre part une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice, qui en définit la durée et mentionne l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-27.745

8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 8241-2 du code du travail, en sa rédaction en vigueur au 2 avril 2013, le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert, d'une part l'accord du salarié concerné, d'autre part une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice, qui en définit la durée et mentionne l&apos.

Extrait du texte

de M. O..., celle-ci était régie par les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail relatif aux opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif dont il résulte que le contrat de travail liant le salarié à son entreprise d'origine est maintenu ; ALORS QUE conformément aux articles 14, 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-21.190

de M. O..., celle-ci était régie par les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail relatif aux opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif dont il résulte que le contrat de travail liant le salarié à son entreprise d'origine est maintenu ; ALORS QUE conformément aux articles 14, 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation sur le.