Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 74

par un motif inopérant, a violé les articles L. 8221-5 et article L. 8223-1 du Code du travail.

sur ceux-ci ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les articles L. 8221-1, L. 8223-1 et L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a constaté que Mme [R] avait travaillé pour M. [V] exerçant sous l'enseigne Kaz a Manje sans contrat de travail écrit, dans un lien de subordination du 12 juin au 2 septembre 2016, date de son licenciement verbal, moyennant une rémunération en espèces ; que la salariée avait demandé en vain, par lettres des 18 et 28 août 2016, la régularisation de sa situation et la transmission d'un contrat de travail .

Faute pour le salarié de justifier d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité forfaitaire, cette demande sera rejetée. […. ] Sur le remboursement des frais d'essence.

qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 8223-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur [N] [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société [6] à verser aux débats la justification du montant du résultat brut d'exploitation pour l'année 2015 et à lui payer sa prime annuelle pour cette période ; ALORS QUE le droit au paiement prorata temporis.

vertu de sa décision, la cour a violé les articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.