Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 39

octobre 2015 ; qu'infirmant le jugement déféré quant au montant alloué, il convient donc de condamner la société Française de Services à payer à Mme L... la somme de 980,46 € à titre de rappel de salaires pour la période de juillet à octobre 2015 ; que sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé, il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires ; qu'en l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que Mme L...

contenait des invraisemblances et notamment, que le salarié prétendait avoir travaillé le 26 janvier 2015, date de son embauche, bien qu'il s'agisse d'un lundi, jour de fermeture de l'établissement (p. 3) ; qu'en se bornant à affirmer que M. U... étayait sa demande sans se prononcer sur la vraisemblance du décompte d'heures produit aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2) ALORS QUE la société Le Duo Gourmand soutenait que l'attestation de M. X... était irrégulière comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile et devait, par suite, être écartée des débats (p.

; de sorte qu'en décidant que la société Pacé Loisirs diffusion avait dissimulé une partie du temps de travail de M. Q..., sans caractériser l'intention de dissimulation de l'employeur, au-delà de la constatation, par l'Inspection du travail, de l'inexactitude des bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Ayant constaté que l'employeur mentionnait en toute connaissance de cause sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur au nombre d'heures réellement effectuées, la cour d'appel, qui a caractérisé l'élément intentionnel de la dissimulation, a légalement justifié sa décision.

,00 euros qui correspond au montant des primes versées pendant la période considérée et aux heures supplémentaires effectuées ainsi que celle de 737,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.

E... sans avoir effectué aucune des formalités énoncées dans l'article L. 8221-5 du code du travail, pendant plus de 3 mois. Cette circonstance suffit pour établir l'intention frauduleuse de l'employeur. En conséquence, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi est caractérisé, et il y a lieu de confirmer le jugement qui, en application de l'article L8223-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit la somme de 8 672,28 euros. Sur les intérêts Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 29 août 2014, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances à caractère salarial, et à compter du présent arrêt pour le surplus.

3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est en second lieu fait grief à l'arrêt entrepris d'AVOIR débouté M. C... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE M. C..., débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, doit également être débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE M. C... ne prouve pas avoir effectué des heures supplémentaires ; que les motifs relevés par Monsieur C...

euros, avec intérêts légaux dus à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - indemnité pour licenciement dépourvu de tout motif réel et sérieux, en application de l'article L. 1253-3 du code du travail : 200 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail, en application de l'article L. 8223-1 du code du travail : 42 038,88 euros, - dommages et intérêts pour préjudices spécifiques, en raison du non accomplissement des formalités liées à l'embauche, relatives à la déclaration préalable à l'embauche et à la délivrance d'un bulletin de salaire et de déclarations relatives aux salaires, aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement, en application de l'article L.

aux organismes sociaux et au fisc alors même que toutes les heures prévues au contrat de travail ont été payées ; que par ailleurs, il appert que son emploi a été régulièrement déclaré aux organismes fiscaux et sociaux, que la société FLINT GROUP FRANCE a déposé les déclarations périodiques afférentes et qu'elle a remis tous les mois un bulletin de paie ; que l'article L.8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violations des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, ce qui dans la présente affaire n'est pas avéré, la demande sera rejetée ; Et aux motifs non contraires réputés adoptés que pour ces raisons : Le Conseil déboute Monsieur W... I...

aux cotisations sociales, étant précisé que, même s'il a établi un bulletin de salaire rectificatif, c'était en mars 2015 au moment de la rupture du contrat de travail et après l'intervention auprès des organismes sociaux à ce titre ; il s'ensuit que la dissimulation d'emploi est avérée et que Mme P... a droit en application des dispositions de l'article L.8223-1 à une indemnité correspondant à six mois de salaire, soit la somme de 11.170,28 euros ; le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme P... de sa demande à ce titre ; il convient d'ordonner à la société Jonpilo de remettre des bulletins de salaire rectifiés d'octobre 2013 à octobre 2014 de manière à ne pas préjudicier aux droits de Mme P...

; qu'il est bien fondé à soutenir d'une part que la rémunération correspondante doit être calculée sur la base du total constitué par la partie fixe et par la partie variable de son salaire, d'autre part ; qu'il a droit à la majoration de 100% ; qu'il y a donc lieu de faire droit à cette prétention, dont le quantum de 3408, 15€ est conforme à ces règles ; Et aux motifs que selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de ‘article 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que la dissimulation d'emploi prévue par l'article L 8221-5 du code du travail n'est cependant caractérisée que s'il est établi que l'employeur a de…

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR condamné Mme L...

le droit à contrepartie, en sorte que M. K... doit être débouté de ce chef. Le rejet de la demande en paiement d'heures supplémentaires fonde celle en paiement des repos compensateurs. Sur le travail dissimulé: M. K... estime que la société Wurth France a sciemment dissimulé les heures supplémentaires qu'il a effectuées, ce qui fonde au visa de l'article L8223-1 du code du travail sa réclamation à hauteur de la somme de 36000€. La société Wurth France rétorque qu'il n'existe aucune dissimulation intentionnelle des heures supplémentaires accomplies par M. K..., en sorte que ce dernier doit être débouté, précision donnée que c'est bien en application de l'accord ARTT du 9 novembre 1998 qu'elle a exclu les salariés de la force de vente des dispositions relatives au contrôle et au décompte du temps de travail.