Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 88

au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, qu'elle ne pouvait ignorer, compte tenu des horaires contractuels de travail, que Madame Z... effectuait des heures supplémentaires au-delà de celles figurant sur ses bulletins de paie, la Cour d'appel, qui a déduit le caractère intentionnel du travail dissimulé de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la E... Y... à payer à Madame Aurélie Z...

décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

sur les bulletins de paie ; qu'en se fondant, pour dire que l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié était caractérisé, sur le seul fait qu'elle retenait l'accomplissement d'un certain nombre d'heures supplémentaires alors que les bulletins de paie ne mentionnaient que 35 heures par semaine, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y...

; que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il a condamné l'Eirl Belle d'un Jour à payer diverses sommes à Mme X... au titre de l'exécution d'un contrat de travail, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le second moyen de cassation ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5, 1° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L.1221-10 du même code relative à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention de l'Eirl Belle d'un Jour de dissimuler…

la somme de 56.250 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le fait de faire travailler une personne sous un statut d'indépendant alors qu'en réalité elle était en situation de salariat démontrait que l'employeur avait eu l'intention de ses soustraire au paiement des charges sociales et en application des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail ouvrait droit pour le salarié à une indemnité de 6 mois de salaires. Le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des rémunérations perçues par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.

constitutifs d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de la demande formée au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé, exigé par l'article L.

ces déclarations unilatérales de la salariée, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de la demande formulée au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

ainsi que les heures et jours durant lesquels elle se rendait au supermarché pour effectuer des courses pour le couple ; qu'il apparait qu'elle s'y est rendue le plus tôt à 8h40, le plus tard à 17h03 en semaine et un ticket de caisse du samedi à 10 h 42 ; que la salariée demande à la cour de juger que les époux Y... ont dissimulé l'emploi salarié occupé par cette dernière en application de l'article L. 8221-5 2° du code du travail puisqu'elle réalisait un nombre d'heures de travail supérieur à celui indiqué sur son contrat de travail et ses bulletins de paie ; que sur l'heure du déjeuner, Mme Z...

compte pour déterminer les droits de l'appelant à rappel de salaire ; que le rappel de salaire pour heures supplémentaires dû à Loïc Y... sur la période du 30 juillet 2008 au 7 avril 2013 s'élève à 72 262,85 euro ; que l'indemnité de congés payés afférente est de 7 226,28 euro ; Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : qu'aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II de ce code, une dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu…

Y..., sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si le salarié n'avait pas lui-même demandé que le paiement de certaines heures complémentaires soit reporté afin de ne pas perdre le bénéfice des allocations de travailleur handicapé, de sorte que l'intention de dissimulation de l'employeur ne pouvait être caractérisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société ALLO TAXI PRIME au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

AUX MOTIFS QU'il n'a pas été reconnu à Mme Y... le bénéfice des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, si bien qu'elle n'est pas fondée à soutenir l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié et l'indemnité subséquente ; que par ces motifs substitués le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté cette demande ALORS QUE les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail relatives à la dissimulation d'emploi salarié sont applicables aux gérants de succursale visés à l'article L. 7321-2 du même code même s'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu à Mme Y... le statut de gérant de succursale prévu à l'article L.

qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de faire droit à la demande formulée à ce titre par M. Y... ; Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; l'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi…