Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 78

s'étant vu reconnaître ci-avant la réalisation des heures supplémentaires sollicitées et ayant calculé la contrepartie du repos compensateur sur les mêmes bases, il y a lieu de condamner la SA Equadom à lui payer les sommes réclamées soit 20.964,32 € pour le repos compensateur et 2.096,43 € pour les congés payés afférents ; que le jugement entrepris est confirmé de ce chef ; que sur le travail dissimulé : aux termes des dispositions combinées des articles L. 8221-5 et L.

requalification du contrat de travail ; que de même, les demandes indemnitaires au titre du non-paiement de la totalité des salaires (8 000 €) et de la violation des dispositions conventionnelles (10 000 €) ne sont pas fondées ; ( ) ; que sur la demande d'indemnité au titre d'un travail dissimulé ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heures inférieur à celui régulièrement effectué ; qu'en l'espèce, Monsieur U...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TPB à verser à M. T... Y... la somme de 14 900€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en application de l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que…

Que le jugement du Conseil de Prud'hommes de Libourne en date du 24 juin 2016 sera infirmé sur ce point ; Sur l'indemnité pour travail dissimulé Attendu que l'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; Attendu qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions susvisées a droit, en cas de rupture du contrat de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur S... à payer à Madame O... une somme de 8.026,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que : « L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé tel qu'il est défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité et exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L. 8221-5,2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de ne pas délivrer de bulletin de paie à son salarié ; que les circonstances dans lesquelles s'est déroulée la relation de travail démontrent l'intention de DC...

devra payer à monsieur E... une somme de 3641,01 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et indemnités liées et une somme de 628,74 euros à titre de contrepartie pécuniaire des repos compensateurs dûs et non pris et congés payés afférents. > Sur la demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait, soit de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire à l'obligation d'établir un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

; qu'en se bornant à retenir que l'élément intentionnel de la dissimulation résultait du fait que le journal d'activité de la salariée servait de base à la facturation des clients et que l'employeur ne pouvait donc ignorer que celle-ci effectuait des heures supplémentaires au-delà de ce qui était rémunéré chaque mois, sans autrement caractériser cette intention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.

sollicite le paiement d'une somme de 28.950 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, étant observé que la salariée avait renoncé à cette demande en première instance ; que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que la société Paris Est Développement conteste le bien fondé de ce chef de demande ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. N... tendant à voir fixer sa créance à la liquidation de la société Translaure à la somme de 21 150 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande indemnitaire au titre du travail dissimulé, aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier…

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. B.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. B... tendant à voir fixer sa créance à la liquidation de la société Translaure à la somme de 25 593,84 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande indemnitaire au titre du travail dissimulé, aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif…

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. N... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. N... tendant à voir fixer sa créance à la liquidation de la société Translaure à la somme de 21 150 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande indemnitaire au titre du travail dissimulé, aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

est fondé à réclamer l'allocation de l'indemnité pour travail dissimulé prévu par l'article L.8223-1 du code du travail, laquelle au vu de la rémunération moyenne mensuelle du salarié mentionné ci-dessous, sera fixée à la somme de 20 310,36 euros ; 1) ALORS QUE ne suffit pas à caractériser la dissimulation intentionnelle d'emploi, la seule absence de mention des heures sur les bulletins de paie d'un salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.8221-5 du code du travail ; 2) ALORS QUE ne caractérise pas non plus une dissimulation intentionnelle d'emploi, l'affirmation que l'employeur a « entretenu un système obscur de gestion des repos compensateurs de remplacement », affirmation d'ordre général qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle de motivation,…