Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 77

1221-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° G 17-14.979 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes du salarié du chef du travail dissimulé, en paiement d'une indemnité et de régularisation de cotisations sociales ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit : « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

fardeau de la preuve sur le seul employeur et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la S.A.R.L. Y... à payer à Mme X..., la somme de 13.613,04 € à ce titre en application des dispositions de l'article L.

pour travail dissimulé dès lors que l'appelante ne pouvait sérieusement ignorer l'amplitude de travail réelle de ce dernier qui lui remettait ses plannings de travail, amplitude dépassant de manière significative le forfait annuel théorique de 216 jours, ce qui caractérise l'intention coupable de la SA SUPERJEAN NICOT en tant qu'élément constitutif du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, de sorte qu'en application de l'article L.

fréquemment sur de très longues distances, y compris de nuit, durant des dimanches et des jours fériés ; que la dissimulation d'emploi salarié est donc caractérisée dès lors que l'employeur a de manière intentionnelle mentionné sur les bulletins de paye un nombre d'heures très important inférieur à celui réellement effectué ; qu'en application des articles L. 8221-5 et L.

1134 du Code civil ; qu'en conséquence, le conseil doit juger si la relation contractuelle entre M. X... et la SARK Déco Relief a été mutuellement respectée ; que l'article L. 8221-1 du Code du travail dispose que : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé » ; qu'en l'espèce, M. X...

motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que, pour faire droit à la demande du salarié relativement à l'octroi d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a estimé qu'il ressortait des données de fait que la société B... Z...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir condamné l'Association Les Briords, devenue Association Psy'Activ, à payer à Mme Y... la somme de 11 613 euros à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L 8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

; - au paiement de dommages intérêts pour repos compensateurs non pris et congés payés afférents ; - au paiement de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis sur la base d'un salaire recomposé ; qu'en outre, Patrice Y... ne peut obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire pour travail dissimulé qu'il sollicite sur le fondement des articles L. 8221-5 et L.

; qu'il ressort de ce qui précède que, cet accord ayant été annulé, les rémunérations et compléments de rémunération, primes et accessoires de toute nature doivent être restitués ; qu'il convient donc de rejeter la demande présentée par M. François Z...

; qu'il ressort de ce qui précède que, cet accord ayant été annulé, les rémunérations et compléments de rémunération, primes et accessoires de toute nature doivent être restitués ; qu'il convient donc de rejeter la demande présentée par Mme Y...

moins de onze salariés peuvent prétendre, en cas de non-respect de la procédure de licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui avait constaté que l'effectif de l'entreprise était de sept salariés, a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Y..., suite à une visite du magasin : "Pour faire suite à nos contrôles du 27 Avril 2011 et du 14 mars 2012 au sein de la S.A.R.L. ALDI MARCHE, à Frontignan (34110 ), j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai relevé à l'encontre des gérants : "Le délit d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'heures salariées, visé aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail, en vertu de ces articles" ; qu'il sera fait droit à la demande de M. J... Y... sur l'indemnité de travail dissimulé ; 1.