Code du travail

Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 69

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Décisions associées2 544
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 8221-5

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Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 8221-5

2 544 décisions
821

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-10.842

Cour de cassation
Extrait du texte

de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 17. La cour d'appel, qui a retenu que l'indemnité pour travail dissimulé devait être calculée au regard du salaire mensuel dû en application du statut de salarié qui lui avait été reconnu, a fait l'exacte application du texte susvisé. 18. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 19.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-10.842

de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 17. La cour d'appel, qui a retenu que l'indemnité pour travail dissimulé devait être calculée au regard du salaire mensuel dû en application du statut de salarié qui lui avait été reconnu, a fait l'exacte application du texte susvisé. 18. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 19.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailSalaire / rémunérationTravail dissimuléPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseLicenciementTemps de travailHeures supplémentairesAstreinte / repos

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