Article L. 772-2 : texte et décisions associées – page 2

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à Mme X... des sommes à titre de solde de salaire et congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée était régie par la convention collective des gens de maison, retient notamment que l'article L. 212-1-1 du code du travail n'a pas été respecté et que l'absence d'écrit.

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail, ensemble la Convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 alors en vigueur ; Attendu que, pour accueillir les demandes de la salariée au titre des rappels de salaires et fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel retient qu'il résulte des termes du contrat de travail qu'en dehors des.

maison, a exactement décidé que, par application des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail, les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail n'étaient pas applicables au litige opposant Mme X... à son employeur ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ne s'est pas fondée sur les seuls éléments de preuve fournis par la salariée pour apprécier le temps de travail de celle-ci .

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé.

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé.

122-28-1 du Code du travail relatif au congé parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive les textes applicables aux employés de maison ne vise pas l'article L. 122-28 dudit Code ; 2 ) que la cour d'appel a dit que la salariée avait régulièrement pris le congé parental d'éducation sans constater si les formalités avaient été respectées, en violation des dispositions de l'article L. 122-28-1 et L. 122-29 du Code du travail .

1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; qu'en exigeant néanmoins de Mlle X... qu'elle fournisse des éléments propres à justifier des horaires de Mlle Y..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; Et attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que la salariée travaillait à temps partiel .

pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail, l'article 28 bis de la Convention collective nationale du personnel des employés de maison du 3 juin 1980 ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée des deux premiers textes que les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison .

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur ; Et attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la salariée avait été rémunérée en fonction des heures effectivement accomplies selon la commmune intention des parties .

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; Attendu, ensuite, que procédant à la recherche prétendument omise sur l'application de la.

pas, a violé l'article R. 241-51 du Code du travail ; enfin que l'article L. 772-2 du Code du travail institue une surveillance médicale des employés de maison consacrée par un examen médical d'embauche, une visite médicale périodique, le cas échéant une visite médicale de reprise et impose l'affiliation de l'employeur à un service inter-entreprises de médecine du travail ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'absence d'affiliation du docteur Y...