Code du travail
Article L. 772-2 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article L. 772-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 772-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 89-43.534
Cour de cassationde la surveillance médicale des employés de maison prévue par l'article L. 772-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes de Tulle a faussement appliqué les textes susvisés et que, pour le même motif, le conseil de prud'hommes de Brive avait été censuré par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 4 novembre 1988 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée a été licenciée au cours d'une période.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 89-43.534
de la surveillance médicale des employés de maison prévue par l'article L. 772-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes de Tulle a faussement appliqué les textes susvisés et que, pour le même motif, le conseil de prud'hommes de Brive avait été censuré par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 4 novembre 1988 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée a été licenciée au cours d'une période.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 1988, 86-43.246
Cour de cassation) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-7 et L. 772-2 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, les juges du premier degré ont relevé que l'employeur n'avait pas soumis Mme Y... à la visite de reprise par un médecin du travail prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et qu'il n'avait donc pas respecté la procédure légale lors d'une reprise de travail après un accident du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 1988, 86-43.246
) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-7 et L. 772-2 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, les juges du premier degré ont relevé que l'employeur n'avait pas soumis Mme Y... à la visite de reprise par un médecin du travail prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et qu'il n'avait donc pas respecté la procédure légale lors d'une reprise de travail après un accident du travail .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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