Cour de cassation · 13 juillet 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-43.026

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Dates essentielles

13 juillet 2004Décision rendue

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5 mai 1999Contrat de travailLicenciement Passage source
13 juillet 2004Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité d'employée de maison à compter du 16 juin 1997 selon contrat prévoyant que l'intéressée serait "logée - nourrie, libre l'après-midi de 14 heures à 18 heures + 1 week - end sur deux ; rémunérée à raison de 30 heures par semaine au SMIC" ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 1999 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE , mais en ses seules dispositions relatives aux rappels de salaires sur la base de 169 heures et à titre d'heures supplémentaires, à l'indemnité compensatrice de préavis, et aux indemnités compensatrices de congés payés afférentes, l'arrêt rendu le 1er juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité d'employée de maison à compter du 16 juin 1997 selon contrat prévoyant que l'intéressée serait "logée - nourrie, libre l'après-midi de 14 heures à 18 heures + 1 week - end sur deux ; rémunérée à raison de 30 heures par semaine au SMIC" ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 1999 ;

que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires au titre des années 1997 à 1999 calculés sur la base de 132 ou 108 heures hebdomadaires selon qu'elle travaillait ou non les fins de semaines ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail, ensemble la Convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 alors en vigueur ;

Attendu que, pour accueillir les demandes de la salariée au titre des rappels de salaires et fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel retient qu'il résulte des termes du contrat de travail qu'en dehors des temps de disponibilité prévus, la salariée devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et que les dispositions conventionnelles dérogatoires au droit commun ne pouvaient s'appliquer en l'absence de stipulation dans le contrat de travail relative au nombre et à la répartition des heures de travail effectif, des heures de présence responsable ou des heures d'astreinte, ce dont il résultait que l'intégralité des heures durant lesquelles la salariée était à la disposition de son employeur devait être considérée comme des heures de travail effectif ;que l'indemnité de préavis doit nécessairement prendre en compte le salaire réellement dû ou rectifié ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de déterminer la durée du travail de la salariée et sa répartition éventuelle entre les heures de travail effectif, les heures de présence responsable et les heures d'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE , mais en ses seules dispositions relatives aux rappels de salaires sur la base de 169 heures et à titre d'heures supplémentaires, à l'indemnité compensatrice de préavis, et aux indemnités compensatrices de congés payés afférentes, l'arrêt rendu le 1er juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 200-1Code du travail
Passage cité
… salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires au titre des années 1997 à 1999 calculés sur la base de 132 ou 108 heures hebdomadaires selon qu'elle travaillait ou non les fins de semaines ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail, ensemble la Convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 alors en vigueur ; Attendu que, pour accueillir les demandes de la salariée au titre des rappels de salaires et fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel retient qu'il résulte des termes du contrat de travail qu'en dehors des temps de disponibilité prévus, la salariée devait se tenir …
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L. 772-2Code du travail
Passage cité
… la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires au titre des années 1997 à 1999 calculés sur la base de 132 ou 108 heures hebdomadaires selon qu'elle travaillait ou non les fins de semaines ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail, ensemble la Convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 alors en vigueur ; Attendu que, pour accueillir les demandes de la salariée au titre des rappels de salaires et fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel retient qu'il résulte des termes du contrat de travail qu'en dehors des temps de disponibilité prévus, la salariée devait se tenir en permanence à …
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Conventions citées

Convention collective du personnel employé de maison du 3 juin 1980Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… salaires au titre des années 1997 à 1999 calculés sur la base de 132 ou 108 heures hebdomadaires selon qu'elle travaillait ou non les fins de semaines ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail, ensemble la Convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 alors en vigueur ; Attendu que, pour accueillir les demandes de la salariée au titre des rappels de salaires et fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel retient qu'il résulte des termes du contrat de travail qu'en dehors des temps de disponibilité prévus, la salariée devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations …
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Convention collective des employés de maisonConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… préavis doit nécessairement prendre en compte le salaire réellement dû ou rectifié ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de déterminer la durée du travail de la salariée et sa répartition éventuelle entre les heures de travail effectif, les heures de présence responsable et les heures d'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , mais en ses seules dispositions relatives aux rappels de salaires sur la base de …
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nvention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 alors en vigueur ; Attendu que, pour accueillir les demandes de la salariée au titre des rappels de salaires et fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel retient qu'il résulte des termes du contrat de travail qu'en dehors des temps de disponibilité prévus, la salariée devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et que les dispositions conventionnelles d
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responsable ou des heures d'astreinte, ce dont il résultait que l'intégralité des heures durant lesquelles la salariée était à la disposition de son employeur devait être considérée comme des heures de travail effectif ;que l'indemnité de préavis doit nécessairement prendre en compte le salaire réellement dû ou rectifié ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas
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d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , mais en ses seules dispositions relatives aux rappels de salaires sur la base de 169 heures et à titre d'heures supplémentaires, à l'indemnité compensatrice de préavis, et aux indemnités compensatrices de congés payés afférentes, l'arrêt rendu le 1er juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie dev
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du 3 juin 1980 alors en vigueur ; Attendu que, pour accueillir les demandes de la salariée au titre des rappels de salaires et fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel retient qu'il résulte des termes du contrat de travail qu'en dehors des temps de disponibilité prévus, la salariée devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles et que les dispositions conventionnelles dérogatoires au droit commun ne pouvaient s'appliquer en l'absence de sti
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u Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de déterminer la durée du travail de la salariée et sa répartition éventuelle entre les heures de travail effectif, les heures de présence responsable et les heures d'astreinte, la cour
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Congés payésMentions dans le texte
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CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , mais en ses seules dispositions relatives aux rappels de salaires sur la base de 169 heures et à titre d'heures supplémentaires, à l'indemnité compensatrice de préavis, et aux indemnités compensatrices de congés payés afférentes, l'arrêt rendu le 1er juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme X.
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Heures supplémentairesMentions dans le texte
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1ae9ba5988459c5312f

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