L. 771-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à verser à chacun des salariés une somme pour les retenues indûment opérées pour les périodes de congés payés au titre du salaire en nature, après avoir exactement énoncé qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 771-4 du Code du travail le salaire de la période de congé est majoré d'une ind… [...]
[...] Vu l'article L. 771-4 du Code du travail dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 juillet 1985 et l'article 26 de la Convention collective nationale des concierges et employés d'immeubles ; [...]
[...] Vu l'article L. 771-4 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 771-4, alinéa 6, du Code du travail, alors en vigueur ; [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 771-4 du Code du travail alors en vigueur ; [...]