Article L. 771-4 : texte et décisions associées

avoir exactement énoncé qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 771-4 du Code du travail le salaire de la période de congé est majoré d'une indemnité représentative du logement et de tous autres avantages en nature accordés par l'employeur en vertu d'un contrat et qu'aux termes du pénultième alinéa de l'article 25 de la Convention collective pendant la durée des congés payés, le salarié perçoit, en règle générale, la rémunération globale.

et employés d'immeubles ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 771-4 du Code du travail dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 juillet 1985 et l'article 26 de la Convention collective nationale des concierges et employés d'immeubles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, depuis l'entrée en vigueur de la loi susvisée, un concierge ou employé d'immeuble ne peut plus prétendre, lorsqu'il n'a pas pris ses congés payés.

Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 771-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congé supplémentaire pour enfants à charge prévu par l'article 19, tel que modifié par avenant du 10 septembre 1969 de la convention collective des concierges de la région parisienne du 28 juin 1966, l'arrêt a énoncé que, n'ayant pas demandé à bénéficier de ce congé, ayant travaillé et ayant été rémunérée, elle ne pouvait cumuler le salaire perçu et l'indemnité réclamée .

Mais sur le premier moyen, commun au deux pourvois : Vu l'article L. 771-4, alinéa 6, du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, qui n'usent pas de leur droit au congé annuel, reçoivent une indemnité égale à l'indemnité représentative du salaire qui serait versée à leurs remplaçants s'ils utilisaient le congé légal ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de cette indemnité formées par M.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 771-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que Mme Dominique X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de salaire, réclamée au syndicat des copropriétaires de Champvert III, afférente à la période d'août 1977 pendant laquelle elle avait assuré le remplacement de sa belle-mère, gardienne titulaire d'immeuble, au motif que l'employeur s.