Article L. 751-9 : texte et décisions associées – page 39

part, qu'un VRP tenu contractuellement à rédiger un rapport hebdomadaire d'activité est justifié à refuser la modification de son contrat de travail qui l'oblige à expédier chaque jour ce rapport, qu'un tel refus est exclusif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L.

Leblanc, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux ménager, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris du manque de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail : Attendu que la société Electrolux ménager fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Une cour d'appel retient à bon droit que la rupture du contrat de travail d'un voyageur représentant placier, intervenue en raison de sa maladie pendant plus de six mois et de l'obligation pour son employeur de le remplacer, est du fait de l'employeur au sens de l'article L. 751-9 du Code du travail auquel renvoie l'article 13 de l'accord national interprofessionnel, les stipulations du contrat qui avaient prévu que celui-ci serait considéré, dans ce cas, comme rompu du fait du salarié étant dès lors inopérantes.

une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, en se bornant à déclarer que la société "aurait accepté tacitement que M. A... prenne d'autres représentations", sans rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, le salarié n'avait pas dissimulé le fait que certaines cartes étaient directement concurrentes, ce qui caractérisait la faute grave privative de l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que M. A...

A..., après la cessation de son activité pour la société Les Grès d'Artois, avait continué à visiter la même clientèle pour le compte d'autres employeurs ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si M. A... ne poursuivait pas la visite de cette clientèle dans le cadre de la même activité que celle qu'il exerçait naguère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

L'indemnité spéciale de rupture instituée par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, et destinée à se substituer, de l'accord des parties, à l'indemnité de clientèle, présente par ses modalités de calcul un caractère forfaitaire au sens de l'article L. 751-9 du Code du travail. Font une exacte application de ce texte et de l'article 14 de l'accord collectif les juges du fond qui décident que le salarié n'a pu, avant l'expiration du contrat de travail, valablement renoncer au paiement de l'indemnité de clientèle en contrepartie du bénéfice de cette indemnité spéciale

de sa demande d'indemnité de clientèle au seul motif qu'il ne justifiait pas de la valeur de cette clientèle, sans chercher à apprécier d'après les éléments de sa rémunération et plus particulièrement d'après les commissions qu'il percevait, l'importance et la valeur de la clientèle apportée par M. X... à la société Duquesne Purina, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il incombe au représentant qui réclame le paiement de l'indemnité instituée par l'article L. 751-9 du Code du travail d'établir qu'une part lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle qu'il prétend avoir apportée, créée ou développée ; D'où il suit qu'en constatant que M. X...

; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, qu'en allouant cette indemnité à M. Y... dont le chiffre d'affaires, d'après ses propres constatations, avait régressé en 1974-1975 et en prenant en considération son ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y...

; qu'ainsi la Cour d'appel, qui a constaté que la société avait dispensé expressément M. Z... de l'exécution de son préavis et qu'elle n'avait pas employé le terme de faute grave dans la lettre de licenciement et la lettre d'énonciation de motifs, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, violant par là les articles L. 122-6 et L. 751-9 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en se fondant sur le seul avertissement de 1979 pour admettre que l'inobservation par M. Z...

La seule résiliation, par lettre de licenciement, du contrat de travail du voyageur-représentant-placier auquel il n'est pas reproché une faute grave justifie l'allocation à ce salarié d'une indemnité de clientèle.

; qu'il importait peu dès lors que le licenciement n'ait été formalisé que le 11 février 1975 par l'envoi de la lettre de licenciement, M. Y... qui pouvait considérer la rupture de son contrat comme acquise bien antérieurement, étant fondé à rechercher dès la fin de l'année 1974 un nouvel emploi ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 751-9 et L.

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir accordé à un voyageur-représentant-placier une indemnité de clientèle, dès lors que les juges du fond ont relevé qu'en raison de la diversité des marchandises offertes aux particuliers et du " service après-vente ", le représentant avait créé au profit de la société une clientèle susceptible de renouveler et de compléter régulièrement ses ordres et présentant un caractère certain de stabilité.