Article L. 751-9 : texte et décisions associées – page 2

Le droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9, devenu L. 7313-13 du code du travail, n'est pas subordonné au fait que l'inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale de travail

n'a pas apporté, créé ou développé de clientèles pendant la durée des relations contractuelles. L'article 12 du contrat de travail de Catherine X... prévoyait : 'En cas de rupture du présent contrat par la société, et sauf si le représentant a commis une faute grave, celui-ci pourra prétendre à l'indemnité de clientèle dans les conditions prévues par l'article L. 751-9 du code du travail et aux indemnités de rupture prévues par la convention collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975.

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite

ne justifie pas avoir renoncé à l'indemnité de clientèle conformément aux dispositions de l'accord collectif national interprofessionenl des VRP, qui dispose que pour obtenir l'attribution de l'indemnité spéciale, le représentant doit avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail, à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait prétendre en application de l'article L.

; qu'à titre surabondant, il occulte la perception ab initio d'une avance sur indemnité de clientèle dénommée "surcommission" dans le contrat, et ne démontre nullement que lui soit dû un reliquat sur ce versement anticipé ; que c'est donc à juste raison que les premiers juges l'ont débouté de ce chef de demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L.751-9 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur entraîne pour le représentant l'attribution d'une indemnité de clientèle ayant pour objet de réparer le préjudice qu'il subit en perdant pour l'avenir le bénéfice de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée ; qu'il appartient à Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Centrale des artisans coiffeurs Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Centrale des Artisans Coiffeurs (CAC) à payer à Monsieur X... la somme de 27.600 € à titre d'indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : «selon les dispositions de l'article L.

en 2004 et trois nouveaux clients avec un chiffre d'affaires de 92 000 euros au cours du premier trimestre 2005 et créé ou développé une clientèle au profit de la société Rover ; qu'en estimant néanmoins que sa demande d'indemnité de clientèle était totalement injustifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-9, alinéa 1er devenu L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'il avait apportée, créé ou développé une clientèle ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 7313-3 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir débouté M. X...

3°/ que la société Labelle prélevait mensuellement un acompte sur les bulletins de paie de M. X... correspondant au règlement de ses cartes de clientèle ; que la société Labelle devait restituer au VRP, même en cas de démission, les sommes prélevées pendant l'exécution du contrat de travail au titre du rachat de clientèle ; que la cour d'appel, en s'abstenant d'ordonner ce paiement a violé les articles L. 751.1 et suivants, L. 751-9 du code du travail ; 4°/ que la reconnaissance de dettes signée par M. X...

de la réalisation d'objectifs ; qu'il a été licencié le 7 avril 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Devil fait grief à l'arrêt de fixer à 28 000 euros l'indemnité de clientèle qu'elle devait verser à M. X..., alors, selon le moyen, qu'au terme du premier alinéa de l'article L 7313-13 (ancien article L.

par lui ; qu'en évaluant cette indemnité de façon forfaitaire, cependant qu'il lui appartenait de déterminer la part qui revenait personnellement au salarié dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée et d'évaluer l'indemnité en proportion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 751-9, devenu l'article L 7313-13, du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société JG DIFFUSION à payer à Monsieur X... la somme de 43.728 euros à titre de contrepartie de la clause de non concurrence, Aux motifs que Monsieur X...

et en valeur de la clientèle apportée par le représentant ; qu'en se contentant d'énoncer que les tableaux élaborés par M. X... feraient apparaître l'existence d'une clientèle apportée par lui en nombre et en valeur, sans aucunement préciser l'importance de cette clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-9, recodifié sous l'article L. 7313-13, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de faits et de preuve soumis à son examen et débattus contradictoirement, a relevé que les tableaux fournis par M. X...

Karam, n'avait pas provoqué une situation conflictuelle grave conduisant le salarié à adopter une attitude contraire à ses obligations, de sorte que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.