Code du travail
Article L. 7413-2 : texte et décisions associées
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Article L. 7413-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7413-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-10.632
Cour de cassationpartant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7413-2, L. 7421-1 et 2 et R. 7421-1 et 3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a relevé que la relation de travail était fondée sur un contrat de travail écrit, à temps partiel, et que l'employeur avait établi les documents comportant les mentions exigées par les articles L.
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partant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7413-2, L. 7421-1 et 2 et R. 7421-1 et 3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a relevé que la relation de travail était fondée sur un contrat de travail écrit, à temps partiel, et que l'employeur avait établi les documents comportant les mentions exigées par les articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-40.255
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7413-2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, que selon l'article L. 721-6 devenu L.7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ; que, d'autre part, il résulte des autres articles susvisés que lors de la remise à un travailleur.
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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7413-2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, que selon l'article L. 721-6 devenu L.7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ; que, d'autre part, il résulte des autres articles susvisés que lors de la remise à un travailleur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-65.087
Cour de cassationa privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7413-2, L. 7422-4, L. 7422-5 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se déterminant, pour justifier la réduction du volume de travail confié à la salariée, par la considération abstraite et générale selon laquelle "le choix des correcteurs et le nombre de bénéficiaires éligibles à la formation ouverte et à distance n'est pas de la compétence de l'AFPA mais.
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a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7413-2, L. 7422-4, L. 7422-5 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se déterminant, pour justifier la réduction du volume de travail confié à la salariée, par la considération abstraite et générale selon laquelle "le choix des correcteurs et le nombre de bénéficiaires éligibles à la formation ouverte et à distance n'est pas de la compétence de l'AFPA mais.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-45.461
Cour de cassationL. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le temps de travail effectif est de 1 592,50 heures par an ; qu'en vertu du deuxième, les travailleurs à domicile sont inclus dans l'application de cet accord et, pour tenir compte des spécificités juridiques et économiques propres à cette catégorie de personnel, la quantité de travail confiée est.
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L. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le temps de travail effectif est de 1 592,50 heures par an ; qu'en vertu du deuxième, les travailleurs à domicile sont inclus dans l'application de cet accord et, pour tenir compte des spécificités juridiques et économiques propres à cette catégorie de personnel, la quantité de travail confiée est.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-45.462
Cour de cassationL. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le temps de travail effectif est de 1 592, 50 heures par an ; qu'en vertu du deuxième, les travailleurs à domicile sont inclus dans l'application de cet accord et, pour tenir compte des spécificités juridiques et économiques propres à cette catégorie de personnel, la quantité de travail confiée est.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-45.462
L. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le temps de travail effectif est de 1 592, 50 heures par an ; qu'en vertu du deuxième, les travailleurs à domicile sont inclus dans l'application de cet accord et, pour tenir compte des spécificités juridiques et économiques propres à cette catégorie de personnel, la quantité de travail confiée est.
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