Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-10.632

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2014

Numéro d'affaire

13-10.632

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01182

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2011), statuant sur re…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2011), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 3 novembre 2010, pourvoi n° 09-40.255), que Mme X... a été engagée le 5 janvier 2005 par la société Prim' Couture en qualité d'ouvrière à domicile à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, ainsi qu'un rappel de salaires et des dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en matière de contrat de travail à domicile, l'employeur doit établir un bulletin ou un carnet dont un exemplaire est remis au travailleur ; qu'il doit comporter un certain nombre de mentions tenant notamment à l'indication : du nom et l'adr…