Code du travail
Article L. 7421-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7421-2
Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur.
Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son intermédiaire et présenté par eux à toute demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7421-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-21.390
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-10.632
Cour de cassationétabli les documents comportant les mentions exigées par les articles L. 7421-2, R. 7421-1 et R. 7421-2 du code du travail en cas de recours à un travailleur à domicile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-10.632
établi les documents comportant les mentions exigées par les articles L. 7421-2, R. 7421-1 et R. 7421-2 du code du travail en cas de recours à un travailleur à domicile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 novembre 2011, 10/08400
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-40.255
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 7413-2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, que selon l'article L. 721-6 devenu L.7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ; que, d'autre part, il résulte des autres articles susvisés que lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-40.255
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7413-2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, que selon l'article L. 721-6 devenu L.7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ; que, d'autre part, il résulte des autres articles susvisés que lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 7421-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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