R. 7421-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10049 F Pourvoi n° C 20-15.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] ALORS QUE, lors de la remise du travail au travailleur à domicile, l'employeur doit établir un bulletin ou un carnet mentionnant la nature et la qualité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables, ainsi que la somme nette à payer au travailleur compte tenu de ces élém… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en matière de contrat de travail à domicile, l'employeur doit établir un bulletin ou un carnet dont un exemplaire est remis au travailleur ; qu'il doit comporter un certain nombre de mentions tenant notamment à l'indicatio… [...]
[...] R 7421-1 à R 7421-3 du Code du Travail ce dont elle devait déduire une présomption simple de travail à temps complet, et qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; [...]
[...] Vu les articles L. 7413-2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; [...]