Article R. 7421-2 : texte et décisions associées

; que la salariée faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le contrat de travail n'indiquait pas le temps d'exécution pour des tâches précises et que l'employeur ne versait pas aux débats le carnet prévu par la loi ; qu'en fixant cependant la rémunération mensuelle des salaires à un montant de 458, 45 euros, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 7413-3, L 7421-1, L 7421-2, R 7421-1, R 7421-2 et R 7421-3 du code du travail ; ET ALORS QUE, faute d'avoir répondu au moyen pris de ce que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions légales susvisées, avec la conséquence que le travail devait être rémunéré au moins au SMIC et présumé à temps complet, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a relevé que la relation de travail était fondée sur un contrat de travail écrit, à temps partiel, et que l'employeur avait établi les documents comportant les mentions exigées par les articles L. 7421-2, R. 7421-1 et R. 7421-2 du code du travail en cas de recours à un travailleur à domicile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.

aux obligations que lui imposaient les articles L 7421-1, L 7421-2 et R 7421-1 à R 7421-3 du Code du Travail, savoir des bulletins de paye avec leurs annexes consistant en un récapitulatif des travaux effectués lui-même établi conformément aux bons de travaux, l'ensemble de ces documents comportant toutes les mentions exigées par les articles R 7421-1 et R 7421-2 précités ; Attendu que le contrat de travail du 5 janvier 2005 mentionnait expressément qu'il s'agissait d'un emploi intermittent, l'employeur ne pouvant garantir un nombre d'heures minimum, le travail fourni étant fonction des mouvements aléatoires de la charge du carnet de commandes, donc variable et irrégulier, suivant les besoins ; - que l'employeur n'a pas pris l'engagement de fournir à [M] [Y] un volume de travail constant ; Attendu que le…

établis par l'employeur, sans rechercher si l'expert-comptable avait vérifié que ces documents avaient été établis conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, avait appelé l'attention de sa cliente sur leur irrégularité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du code civil et R.