Code du travail
Article R. 7421-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 7421-2
Lors de la livraison du travail achevé, le bulletin ou carnet mentionne :
1° La date de la livraison ;
2° Le montant :
a) Des prix de façon acquis par le travailleur ;
b) Des frais d'ateliers qui s'y ajoutent ;
c) De l'allocation de congés payés ;
d) Des retenues que la loi fait obligation aux employeurs d'opérer ;
e) Le cas échéant, des divers frais accessoires laissés à la charge de l'intéressé par le donneur d'ouvrage, dans les limites prévues aux articles L. 3251-1 et L. 3251-2, relatifs à la saisie et à la cession des sommes dues au titre de rémunération ;
3° La somme nette payée ou à payer au travailleur compte tenu des éléments énumérés aux a, b et c du 2° et après déduction des frais et retenues mentionnées aux d et e du 2°.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 7421-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-21.390
Cour de cassationa violé, ensemble, les articles L 7413-3, L 7421-1, L 7421-2, R 7421-1, R 7421-2 et R 7421-3 du code du travail ; ET ALORS QUE, faute d'avoir répondu au moyen pris de ce que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions légales susvisées, avec la conséquence que le travail devait être rémunéré au moins au SMIC et présumé à temps complet, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-21.390
a violé, ensemble, les articles L 7413-3, L 7421-1, L 7421-2, R 7421-1, R 7421-2 et R 7421-3 du code du travail ; ET ALORS QUE, faute d'avoir répondu au moyen pris de ce que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions légales susvisées, avec la conséquence que le travail devait être rémunéré au moins au SMIC et présumé à temps complet, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-10.632
Cour de cassationcomportant les mentions exigées par les articles L. 7421-2, R. 7421-1 et R. 7421-2 du code du travail en cas de recours à un travailleur à domicile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-10.632
comportant les mentions exigées par les articles L. 7421-2, R. 7421-1 et R. 7421-2 du code du travail en cas de recours à un travailleur à domicile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 novembre 2011, 10/08400
Cour d'appelCour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 septembre 2011, 10-18.161
Cour de cassationde base légale à sa décision au regard des articles 1147 du code civil et R. 7421-2 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 septembre 2011, 10-18.161
de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du code civil et R. 7421-2 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 7421-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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