Article L. 7321-3 : texte et décisions associées – page 3

; que n'assure pas davantage le respect de ces droits fondamentaux l'unique réserve d'une impossibilité absolue d'agir ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 6 §.1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les dispositions de l'article L.7321-3 du code du travail sont applicables aux époux Y... jusqu'au 1er janvier 2008 uniquement, déclaré, en conséquence, les époux Y... recevables en leur action en paiement de salaire et autres créances salariales, pour la seule période du 17 avril 2007 au 1er janvier 2008, débouté les époux Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (arrêt du 17 mars 2015) et rejeté la demande tendant à voir déclarer inconventionnel l'article L. 7321-3 du code du travail et d'avoir rejeté la demande de M. Y...

gérant de la SARL Relais de l'aviation et de sa « relation contractuelle » avec l'entreprise fournissant les marchandises, mais non celle de l'activité qu'il déployait personnellement pour son compte en qualité de gérant de succursale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Temps de travail - Relations individuelles de travail - Code du travail - Article L. 7321-3 - Principe d'égalité devant la loi - Principe de protection de la santé et de la sécurité matérielle - Droit au repos - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

La responsabilité pécuniaire du gérant de succursale, qui s'est vu reconnaître non pas la qualité de salarié mais le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, n'est pas soumise à l'exigence de l'existence d'une faute lourde

Les gérants de succursales, qui bénéficient des dispositions du code du travail visant les apprentis, ouvriers, employés, n'étant pas des salariés, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour privation des droits à retraite complémentaire sans vérifier si le gérant remplissait les conditions d'affiliation aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO

regard de l'article 1236 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les versements effectués par la société [B]-[K] l'ont été pour exécuter exclusivement une obligation propre de cette société ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de M. [B] et Mme [K] : Vu les articles L. 7321-2, L.

; que le mal fondé de la thèse des époux [C] résulte de ce qui précède ; qu'il s'ensuit que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, au repos compensateur, à la contrepartie obligatoire en repos et au travail dissimulé ne leur sont pas applicables ; 1.

; que ce statut étant exclusif de tout lien de subordination avec le fournisseur de marchandises, le distributeur ne peut bénéficier ni des dispositions conventionnelles relatives aux avantages liés à l'appartenance aux effectifs de l'entreprise, ni de celles incompatibles avec les exigences de ce statut ; qu'en faisant droit aux demandes de MM. [K] au titre de la prime d'ancienneté et de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QU'aucune disposition légale ne permet d'intégrer le bénéficiaire du statut de gérant de succursale dans les effectifs de l'entreprise ; qu'en accordant à MM.

; que ce statut étant exclusif de tout lien de subordination avec le fournisseur de marchandises, le distributeur ne peut bénéficier ni des dispositions conventionnelles relatives aux avantages liés à l'appartenance aux effectifs de l'entreprise, ni de celles incompatibles avec les exigences de ce statut ; qu'en faisant droit aux demandes de Mmes X... au titre des jours fériés, de la prime d'ancienneté et des congés divers, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QU'aucune disposition légale ne permet d'intégrer le bénéficiaire du statut de gérant de succursale dans les effectifs de l'entreprise ; qu'en accordant à Mmes X...

, venant aux droits de la société Total France, elle-même venant aux droits de la société Elf Antar France (la société), a signé avec la société X... un contrat d'exploitation de station-service ; que considérant que leur situation réelle vis-à-vis de la société répondait aux dispositions de l'article L. 781 -1 du code du travail, devenu L. 7321-1 à L. 7321-3, M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la société à leur payer diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme X...

dirigée contre la Société Total Raffinage Marketing sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, qui des gérants de succursales ou de la Compagnie fournissant les carburants distribués fixait dans la station les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du Code du travail.