Article L. 7321-3 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

et le jugement confirmé à ce titre » ; ALORS QU'en vertu de l'article L. 7321-3 al. 1 du code du travail, le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail que s'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-18.008

et le jugement confirmé à ce titre » ; ALORS QU'en vertu de l'article L. 7321-3 al. 1 du code du travail, le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail que s'il.

Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.206

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

Extrait du texte

dont elle est redevable au gérant en application des articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, le montant des sommes perçues par ce dernier de la société Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la société Total marketing services n'avait pas invoqué le principe d'une compensation légale ; qu'en statuant sur un tel fondement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-15.961

dont elle est redevable au gérant en application des articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, le montant des sommes perçues par ce dernier de la société Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que la société Total marketing services n'avait pas invoqué le principe d'une compensation légale ; qu'en statuant sur un tel fondement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que.

Extrait du texte

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les dispositions de l'article L.7321-3 du code du travail sont applicables aux époux Y... jusqu'au 1er janvier 2008 uniquement, déclaré, en conséquence, les époux Y... recevables en leur action en paiement de salaire et autres créances salariales, pour la seule période du 17 avril 2007 au 1er janvier 2008, débouté les époux Y... de leur demande d'indemnisation liée à la rupture de la relation de travail, fondée sur les dispositions des articles L.7321-2 et 3 du code du travail" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-16.386

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les dispositions de l'article L.7321-3 du code du travail sont applicables aux époux Y... jusqu'au 1er janvier 2008 uniquement, déclaré, en conséquence, les époux Y... recevables en leur action en paiement de salaire et autres créances salariales, pour la seule période du 17 avril 2007 au 1er janvier 2008, débouté les époux Y... de leur demande d'indemnisation liée à la rupture de la relation de travail, fondée sur les dispositions des articles L.7321-2 et 3 du code du travail" .

Extrait du texte

) et rejeté la demande tendant à voir déclarer inconventionnel l'article L. 7321-3 du code du travail et d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à voir la société Lagardère condamnée à lui rembourser les sommes versées au titre du cautionnement, à lui payer des rappels de salaires au titre de prime de risque commercial et d'heures supplémentaires, de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes formées à ce titre, et condamné M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 16-18.838

) et rejeté la demande tendant à voir déclarer inconventionnel l'article L. 7321-3 du code du travail et d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à voir la société Lagardère condamnée à lui rembourser les sommes versées au titre du cautionnement, à lui payer des rappels de salaires au titre de prime de risque commercial et d'heures supplémentaires, de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes formées à ce titre, et condamné M.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort de ses propres constatations de l'arrêt attaqué que, par une disposition devenue définitive de l'arrêt du 20 mars 2012, la cour d'appel de Besançon a « dit que [W] [T] veuve [I] et les ayants droit de feu [U] [I] sont en droit de prétendre à des rappels de salaire, prime d'ancienneté, congés payés (…. ).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-11.678

sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort de ses propres constatations de l'arrêt attaqué que, par une disposition devenue définitive de l'arrêt du 20 mars 2012, la cour d'appel de Besançon a « dit que [W] [T] veuve [I] et les ayants droit de feu [U] [I] sont en droit de prétendre à des rappels de salaire, prime d'ancienneté, congés payés (…. ).

Extrait du texte

constitutionnalité suivante : "Les dispositions de l'article L. 7321-3 du code du travail, selon lesquelles le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionnées ou transportées, n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursale des dispositions du livre I de la 3e partie relative à la durée du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 16-18.838

constitutionnalité suivante : "Les dispositions de l'article L. 7321-3 du code du travail, selon lesquelles le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionnées ou transportées, n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursale des dispositions du livre I de la 3e partie relative à la durée du.

Extrait du texte

'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux relations individuelles de travail ; qu'en déduisant de ces textes que seules les "... dispositions particulières en matière de durée du travail, de santé et sécurité au travail et de responsabilité du gérant de succursale à l'égard des salariés placés sous son autorité (...)", prévues par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-21.942

'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux relations individuelles de travail ; qu'en déduisant de ces textes que seules les "... dispositions particulières en matière de durée du travail, de santé et sécurité au travail et de responsabilité du gérant de succursale à l'égard des salariés placés sous son autorité (...)", prévues par les articles L.

Extrait du texte

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du gérant : Vu les articles L. 7321-1, L. 7321-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le gérant irrecevable en sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que si l'article L. 7321-3 du code du travail prévoit que certaines dispositions de ce code du travail sont applicables lorsque le statut en découlant a été accordé au gérant de succursale, il est patent que tel n'est pas le cas de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-21.192

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du gérant : Vu les articles L. 7321-1, L. 7321-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le gérant irrecevable en sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que si l'article L. 7321-3 du code du travail prévoit que certaines dispositions de ce code du travail sont applicables lorsque le statut en découlant a été accordé au gérant de succursale, il est patent que tel n'est pas le cas de l'article L.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de M. [B] et Mme [K] : Vu les articles L. 7321-2, L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter les consorts [B]-[K] de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour privation de repos des jours fériés, l'arrêt retient que l'ouverture de la station-service était contractuellement prévue entre les parties, que cette dernière objection n'est pas contredite par les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-22.631

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de M. [B] et Mme [K] : Vu les articles L. 7321-2, L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter les consorts [B]-[K] de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour privation de repos des jours fériés, l'arrêt retient que l'ouverture de la station-service était contractuellement prévue entre les parties, que cette dernière objection n'est pas contredite par les.

Extrait du texte

ALORS QUE le chef d'entreprise qui fournit les marchandises au sens de l'article L.7321-3 du code du travail est responsable de l'application aux gérants de succursales des dispositions relatives à durée du travail, aux repos, et aux congés et de celles relatives à la santé et à la sécurité au travail dès lors qu'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou que ces conditions ont été soumises à son accord .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-21.837

ALORS QUE le chef d'entreprise qui fournit les marchandises au sens de l'article L.7321-3 du code du travail est responsable de l'application aux gérants de succursales des dispositions relatives à durée du travail, aux repos, et aux congés et de celles relatives à la santé et à la sécurité au travail dès lors qu'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou que ces conditions ont été soumises à son accord .

Extrait du texte

et de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QU'aucune disposition légale ne permet d'intégrer le bénéficiaire du statut de gérant de succursale dans les effectifs de l'entreprise ; qu'en accordant à MM. [K] le bénéfice de dispositions conventionnelles résultant de l'appartenance à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-24.504

et de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QU'aucune disposition légale ne permet d'intégrer le bénéficiaire du statut de gérant de succursale dans les effectifs de l'entreprise ; qu'en accordant à MM. [K] le bénéfice de dispositions conventionnelles résultant de l'appartenance à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.