Article L. 7321-3 : texte et décisions associées – page 2

France, constatation insuffisante pour distinguer les fonctions exercées en qualité de salariée et/ou au titre du mandat non rémunéré, la cour d'appel, qui n'a pas justifié le bien-fondé du versement d'une rémunération distincte de celle déjà perçue par Mme I... en sa qualité de salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2, L. 7321-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE les bénéficiaires de l'article L. 7123-2 du code du travail (anciennement L.

soutiennent qu'ils peuvent bénéficier de l'ensemble des dispositions protectrices des salariés sans en avoir nécessairement la qualité. Ainsi, les règles relatives à la durée du travail, au repos, aux congés et celles relatives à la santé et à la sécurité au travail ne concernent que les gérants dont les conditions de travail sont imposées par l'entreprise pour laquelle ils déploient leur activité. Tel que défini par les dispositions de l'article L 7321-3 du code du travail, le chef d'entreprise doit avoir fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité dans l'établissement ou celles-ci doivent avoir été soumises à son accord.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu sa compétence pour statuer sur les demandes de Madame M..., d'AVOIR requalifié la relation contractuelle entre la société Yves Rocher France et Madame M..., gérante de la SARL T... D, en gérance de succursale, et d'AVOIR dit que cette relation contractuelle remplissait les conditions visées aux articles L.7321-1 à L. 7321-3 du code du travail, d'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle entre la société Yves Rocher France et Mme M..., gérante de succursale, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR fixé la rémunération mensuelle de référence à la somme de 2.687 euros, et d'AVOIR condamné la société Yves Rocher France à payer à Mme M...

il résulte des propos de M. Q..., responsable juridique de Total, lors d'un colloque tenu en 1996 ; Que dans son propos, ce directeur juridique de la société Total explique notamment que : « les juridictions ont considéré que compte tenu de « l'état de dépendance économique » des gérants (de stations-service), il y a lieu de les faire bénéficier de la loi de 1941, aujourd'hui intégrée au code du travail à l'article L. 781-1, et de les soumettre aux livres I et II dudit code (...) ce système extrêmement complexe a vécu. Il a été remplacé par la généralisation du mandat sur les carburants en 1982. A cette occasion, nous avons demandé à nos détaillants d'adopter le statut de SARL, car le code du travail n'est pas applicable aux personnes morales (...) » ;

mais uniquement à l'encontre de Monsieur K... L..., en sera débouté. [ ] Aux termes de l'article L. 7321-4 du code du travail, les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions mentionnées au 10 et 50 de l'article L. 7321-3 à condition d'avoir toute liberté en manière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés.

; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société YVES ROCHER France imposait à Mme Y... les conditions d'exploitation commerciale de son institut en fonction des critères définis par la marque sans pour autant fixer les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité de l'institut ni même soumettre celles-ci à son accord ; que Mme Y... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 7321-3 du code du travail et ne peut prétendre au paiement d'éventuelles heures supplémentaires en application de ce texte ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé sur ce point" (arrêt p.

; qu'en effet si l'existence de la personne morale ne fait pas écran à l'application du statut, elle ne peut dès lors faire écran au principe du non-cumul des rémunérations ; qu'en jugeant le contraire pour accorder à M. Y... un rappel de salaire sans opérer aucune déduction des sommes qu'il avait perçues en tant que gérant et associé unique des sociétés Y... et Aubagne, la Cour d'appel a violé les articles L 7321-2 et L 7321-3 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SFR à payer à M. Y... diverses sommes à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de rupture, de lui AVOIR ordonné de remettre à M. Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Allopneus. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bien-fondé le contredit formé par Maître Y... ès-qualités et par Monsieur Z..., et d'AVOIR jugé que Monsieur Z... remplissait les conditions d'application des articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du Code du travail, et évoqué le fond de l'affaire ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.

que M. Z... est bien-fondé à prétendre au versement des indemnités de rupture dont le montant ne pourra être fixé qu'au vu des conclusions expertales relatives aux rappels de salaire qui lui sont dus, dit que M. Z...

les demandes de Mme [V] [A], a requalifié la relation contractuelle entre celle-ci et la SA Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher en gérance de succursale, a dit que la relation contractuelle de la SA Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher et Mme [V] [A], gérante de succursale, remplissait les conditions visées aux articles L7321-1, L7321-2 et L7321-3 du code du travail et a dit que la rupture de cette relation contractuelle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ne peuvent revendiquer une qualification conventionnelle ni le salaire minimum en découlant, les gérants de succursale, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de la société qui leur fournit les marchandises

; sur les demandes de dommages et intérêts pour les salaires prescrits sur le fondement e l'article 1382 du code civil, que la cour relève que M. et Mme Z..., qui ont laissé prescrire leurs droits salariaux ne peuvent invoquer aucun préjudice réparable à ce titre ; que leurs demandes sur ce point seront donc rejetées et le jugement confirmé à ce titre » ; ALORS QU'en vertu de l'article L. 7321-3 al.