Article L. 7321-1 : texte et décisions associées – page 4

Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et Yves Rocher France, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1999 et 2002, deux contrats de gérance libre ont été conclus entre la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) et la société D.B. Cosmétiques, représentée par sa gérante, Mme Y..., pour l'exploitation d'un institut de beauté sous l'enseigne Yves Rocher ; que Mme Y...

Ne peuvent revendiquer une qualification conventionnelle ni le salaire minimum en découlant, les gérants de succursale, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de la société qui leur fournit les marchandises

justifié sa décision ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal des co-gérants : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que pour condamner la société Total à procéder à l'affiliation rétroactive de chacun des époux Y...

motif que la société B... l'avait volontairement appliquée puisqu'elle figurait sur les bulletins de salaires qui avaient été remis à Mme Y..., quand l'exposante avait été condamnée sous astreinte à remettre ces bulletins de salaire avec mention de la convention collective en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

Z..., par application de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au motif que la société Erteco l'avait volontairement appliquée puisqu'elle figurait sur les bulletins de salaires qui avaient été remis à M. Z..., quand l'exposante avait été condamnée sous astreinte à remettre ces bulletins de salaire avec mention de la convention collective en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2016), qu'un contrat de location-gérance a été conclu, le 11 juillet 1986, entre la société Total, aux droits de laquelle vient la société Total marketing services et la société Y..., dont les gérants sont M. et Mme Y..., concernant l'exploitation d'une station service ; que le 16 avril 2012, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le bénéfice des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2016), qu'un contrat de location-gérance a été conclu, le 11 juillet 1986, entre la société Total, aux droits de laquelle vient la société Total Marketing services et la société Y..., dont les gérants sont M. et Mme Y..., concernant l'exploitation d'une station service ; que le 16 avril 2012, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le bénéfice des dispositions de l'article L.

pendant les heures d'ouverture de celui-ci ; qu'en décidant au contraire que les éléments produits par les époux Y... n'étayaient pas suffisamment leur demande, la Cour d'appel a fait peser sur eux la charge de la preuve du temps de travail imposé effectué sur les seuls gérants, en méconnaissance des dispositions des articles L.3171-4, L.

QUE les conditions de l'article L.7321-2 du code du travail n'étant pas réunies, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté Christophe Y... de ses demandes" ; 1°) ALORS QUE l'existence et la qualification d'une relation de travail s'apprécient en considération des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur ; que le statut professionnel particulier édicté par les articles L.7321-1 et L.7321-2 du Code du travail bénéficie aux " personnes dont la profession consiste essentiellement…à vendre des marchandises…fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale …" dès lors que sont réunies les quatre conditions exigées pour son application ; que, lorsque le contrat aux termes duquel s'exerce cette activité a été conclu…

, au même titre, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la société Total Raffinage Marketing, rappelant que les consorts Y... revendiquant des sommes découlant de l'application des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail, devenu l'article L.7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande se trouve prescrite pour la période antérieure au 21 mars 2000, l'instance prud'homale ayant été introduite le 21 mars 2005 ; que les consorts Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER de toutes ses demandes, fins et conclusions ; AUX MOTIFS QUE « que selon les articles L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 et L7321-1 modifié par loi '2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3: L7321-1 : Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.

'ouverture de celui-ci ; qu'en décidant au contraire que les éléments produits par les époux [J] n'étayaient pas suffisamment leur demande, la Cour d'appel a fait peser sur eux la charge de la preuve du temps de travail imposé effectué sur les seuls gérants, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3171-4, L. 3232-1, L. 3232-3, L. 7321-1, L. 7322-1 et L.