Article L. 7211-2 : texte et décisions associées – page 2

aux propriétaires de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles L. 7211-2 et L. 7215-1 du code du travail ; 2°/ que l'acte du 10 janvier 1995, intitulé " convention d'occupation d'une maison bourgeoise avec garage ", faisait expressément de l'entretien et du gardiennage de l'habitation principale, du jardin et de la maison de gardien la contrepartie de la jouissance des lieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cette convention et violé ainsi l'article 1134 du code civil .

applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L.

légale du concierge prévue par l'article L. 771-1, alinéa 1, devenu L. 7211-2 du code du travail, leur taux d'emploi étant déterminé par application du barème des tâches précisé par l'annexe 1 de la convention et que le contrat de travail ne prévoyait aucun horaire mais une définition des tâches et un calcul de la rémunération fondés sur la détermination d'un nombre d'UV ; Attendu cependant, que si les gardiens d'immeuble ne sont pas soumis à la durée légale du travail en application de l'article L.