Article L. 721-9 : texte et décisions associées

les tarifs minimaux définis pour les salariés à domicile par l'article L. 721-9 du Code du travail ; qu'il convient d'allouer à la salariée la somme de 1.000 à titre de dommages intérêts ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'exposante avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'en application du principe d'égalité entre ouvriers en atelier et travailleurs à domicile, le travail à domicile devait recevoir le même salaire et qu'en l'espèce, l'employeur.

les tarifs minimaux définis pour les salariés à domicile par l'article L. 721-9 du Code du travail ; qu'il convient d'allouer à la salariée la somme de 1. 000 à titre de dommages intérêts ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'exposante avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'en application du principe d'égalité entre ouvriers en atelier et travailleurs à domicile, le travail à domicile devait recevoir le même salaire et qu'en l'espèce, l'employeur.

d'exécution des travaux dans les conditions précisées par les articles L. 721-9 à L. 721-17 du code du travail, le travailleur à domicile a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les autres branches du premier moyen et le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles L. 721-6, L. 721-9 du Code du travail et l'article 1134 Code civil ; 2 / qu'en matière contractuelle, seul le dommage prévisible est réparable ; qu'en l'état d'un contrat prévoyant expressément que le salarié ne pouvait obtenir la garantie d'un travail minimum, les parties ne pouvaient avoir fait rentrer dans le champ contractuel la garantie des ressources de subsistance du salarié .

le rejet des demandes en paiement de frais d'atelier : Vu les articles L. 721-9, L. 721-12 et L. 721-15 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, au tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile s'ajoutent les frais d'atelier ; que ceux-ci sont déterminés par la convention, l'accord collectif ou l'arrêté préfectoral ; qu'à défaut, il appartient au juge, en l'absence d'accord des parties, d'en fixer le montant ; Attendu.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 721-9 et L. 721-15 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 721-9 du Code du travail que les travailleurs à domicile ont droit, notamemnt, au paiement de frais d'atelier ; qu'à défaut de convention, d'accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, il appartient au juge, en l'absence d'accord des parties, d'en apprécier le montant .

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 721-9, L. 721-15 et L. 721-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande à titre de remboursement de frais d'atelier, la cour d'appel a rappelé que la convention collective de l'habillement ne contient aucune disposition fixant le mode de calcul des frais d'ateliers, qu'il reste que l'arrêté préfectoral du 8 mai 1952, dont l'application n'est.

les griefs du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 721-9 et L. 721-14 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 et L. 721-14 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L. 721-13 ; qu'il résulte du.

de base légale ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 721-9 du Code du travail que les travailleurs à domicile ont droit, notamment, au paiement de frais d'atelier ; qu'à défaut de convention ou accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, il appartient au juge, en l'absence d'accord des parties, d'en apprécier le montant ; que, dès lors, la cour d'appel a pu décider que la salariée pouvait prétendre au remboursement des frais réels qu'elle avait exposés .