Article L. 7112-1 : texte et décisions associées – page 6

Attendu qu'il justifie également par la production de bulletins de salaire (pièces n°4 à 8) avoir exercé cette profession de journaliste, dans plusieurs entreprises de presse et notamment avoir travaillé comme pigiste, salarié, pour le Midi Olympique, le Dauphiné Libéré, la convention collective des journalistes étant applicables aux relations contractuelles ; Attendu qu'il s'en suit, en application de l'article L7112-1 du code du travail que la convention conclue entre NICE MATIN et Monsieur [Q] est présumée être un contrat de travail ; Attendu que pour renverser cette présomption, il appartient à l'intimée de démontrer que Monsieur [Q] disposait d'une totale liberté de choix dans les sujets des articles, dans leur rédaction et les dates de remises ; Attendu que force est de constater que Maître [W], ès…

1°/ qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, et que selon l'article L. 7112-1 du même code, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; que pour justifier de ses ressources de 2006, Mme V...

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un contrat de travail : selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; selon l'article L.

[S] [W] de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour réduction unilatérale de la fourniture de travail, de complément d'indemnité de licenciement, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

participation et son code APE 5814Z Edition de revues et périodiques, que ces éléments permettent de considérer que la société Areion n'était pas, avant octobre 2008 et l'embauche de M. [O] en contrat à durée indéterminée à temps plein du 10 octobre 2008 une entreprise de presse de sorte que la présomption légale de contrat de travail édictée par l'article L.

La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse

Rinuy, conseillers, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [C], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Mondadori magazines France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7111-3, L.

7111-4 du même code dispose « Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle » ; enfin, l'article L. 7112-1 dispose « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

pour objet l'information des professionnels de l'industrie sur les équipements de production industrielle, ainsi que la rupture abusive de ce contrat le 21 novembre 2011 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.

sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire que l'examen des demandes de M. X..., autres que celles relatives au droit d'auteur, relevait de la compétence du conseil de prud'hommes de Rennes, que la présomption posée par les dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail ne pouvait être détruite par le fait que M. X... avait été inscrit en qualité de travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant à bon droit rappelé que l'existence d'un contrat de travail entre M.

, peu important qu'il ait ou non la qualité de journaliste professionnel ; qu'en refusant d'examiner la demande de résiliation judiciaire de ce contrat et les demandes indemnitaires consécutives, au motif inopérant que le salarié ne démontrait pas justifier des conditions nécessaires à la reconnaissance de la présomption de salariat résultant de l'article L. 7112-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté l'existence d'un contrat de travail, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

avait été engagé à compter de décembre 1999 sans écrit en qualité de journaliste rémunéré à la pige et avait ainsi travaillé jusqu'à la fin du mois d'octobre 2006 ; qu'en ordonnant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le mois de décembre 1999 et en accordant au salarié une indemnité de requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-2 et L.