Article L. 7112-1 : texte et décisions associées – page 5

de ses revenus ni même le principal de ses ressources ; qu'en statuant ainsi, sans relever quelles auraient été la ou les autres sources de revenus de M. Y... qui auraient rendu secondaire la rémunération tirée de son activité de journaliste auprès de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3 et L.

avait, en particulier, produit les bulletins de paie pour tous les mois des années 2011 et 2012 et avait ainsi exercé la profession de journaliste de manière régulière, tout du moins à l'égard de la société SETAC Cambacérès publications, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 7111-3 et L.

par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que cette présomption de non-salariat, d'application générale à tous les travailleurs indépendants inscrits au registre du commerce, prévaut sur la présomption instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail en faveur des journalistes professionnels ; qu'en l'espèce, la société Mondadori magazines France revendiquait expressément la présomption de non-salariat ainsi instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail, en faisant état de l'inscription de Mme Y...

par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que cette présomption de non-salariat, d'application générale à tous les travailleurs indépendants inscrits au registre du commerce, prévaut sur la présomption instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail en faveur des journalistes professionnels ; qu'en l'espèce, la société Mondadori magazines France revendiquait expressément la présomption de non-salariat ainsi instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail, en faisant état de l'inscription de Mme Y...

; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels » ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que M. Y... n'avait fourni aucun travail pour la Société d'édition de Canal plus durant cinq années, en sorte que succession de piges n'avait pas été régulière pendant la période considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 7111-3 et L.

de travail initial irrégulier ainsi qu'en paiement de l'indemnité spéciale de requalification, qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la relation de travail qui est à durée indéterminée depuis l'origine ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L.

En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu'il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige

n'était pas resté à la disposition de l'employeur dans les périodes d'intercontrats ; qu'ainsi, en affirmant que l'exposante aurait régulièrement fourni du travail à Monsieur Y..., sans s'expliquer sur cette régularité dans la fourniture du travail à ce dernier, ni la caractériser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3, L. 7112-1 et L. 1245-1 du code du travail ; 5.

; que la collaboration entre les parties s'est par la suite poursuivie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'une relation salariée du 1er juillet 1994 jusqu'au 31 janvier 2012 et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7112-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter la requalification des relations entre les parties en contrat de travail à la seule période de mai 2009 à décembre 2011, l'arrêt retient par motifs adoptés, que le salarié devait bénéficier de la présomption de salariat édictée par l'article L.

techniques précises « de traduire seulement la représentation graphique de l'information que l'infographiste ne choisit pas, et sur la ligne éditoriale de laquelle il n'influe pas », ce qui excluait tout apport intellectuel relevant de l'activité journalistique propre ou assimilée, la cour d'appel a violé l'article L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans donner à leur constatations des précisions de faits suffisantes ni indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait des pièces de la procédure que le travail que M.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour assimiler un infographiste de presse à un journaliste professionnel, constate que l'intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction et qu'il en tirait le principal de ses ressources