Article L. 7112-1 : texte et décisions associées – page 4

, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que la cour d'appel qui a refusé à M. C... le bénéfice de cette présomption au motif qu'il ne tirait pas l'essentiel de ses revenus de sa collaboration avec la société Presse féminine de proximité a violé les articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que la remise par l'employeur de bulletins de paie, de certificats de travail, de l'attestation Pôle emploi, d'un solde de tout compte ainsi que la production d'un projet de convention, créent au bénéfice du journaliste professionnel une présomption de salariat ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la société Presse féminine de proximité avait remis à M. C...

; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que s'il avait soutenu que la commission arbitrale des journalistes était compétente devant la juridiction prud'homale puis avait affirmé, devant elle, qu'elle était incompétente, ce n'était qu'en raison d'une position récemment adoptée par la Cour de cassation selon laquelle les salariés des agences de presse ne bénéficient pas des dispositions des articles L.

sollicite la requalification des contrats de piges en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet tandis que la société d'édition de Canal Plus invoque le caractère ponctuel de la collaboration de M. M... V... ayant ainsi un statut de collaborateur occasionnel interdisant toute requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. » ; qu'il est constant que M. M... V...

; qu'en se déterminant ainsi, quand la relative stabilité et les écarts de la rémunération établissaient que cette dernière n'était pas forfaitaire et que le « commencement d'alignement ( ) du statut des pigistes sur celui des journalistes permanents » impliquait, nécessairement, que ces statuts demeuraient distincts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L.

; qu'en se déterminant ainsi, quand la relative stabilité et les écarts de la rémunération établissaient que cette dernière n'était pas forfaitaire et que le « commencement d'alignement ( ) du statut des pigistes sur celui des journalistes permanents » impliquait, nécessairement, que ces statuts demeuraient distincts, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L.

; qu'en se déterminant ainsi, quand la relative stabilité et les écarts de la rémunération établissaient que cette dernière n'était pas forfaitaire et que le « commencement d'alignement ( ) du statut des pigistes sur celui des journalistes permanents » impliquait, nécessairement, que ces statuts demeuraient distincts, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L.

; que la cour n'est donc saisie que des seules demandes relatives au paiement des primes d'ancienneté et de matériel invoqués au soutien de la prise d'acte et du moyen nouveau concernant le taux de cotisations sociales appliqué par l'employeur ; que concernant le statut applicable et le droit au versement des primes, il résulte tant de son contrat de travail que des dispositions des articles L.7112-1 et L.7111-4 du code du travail qui instituent au profit des journalistes professionnels, auxquels sont assimilés les reporters- photographes, une présomption de salariat, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, que M. X... relève du statut de journaliste professionnel ; que pour autant, étant rémunéré à la pige, M. X...

était journaliste professionnel et lui a alloué les sommes rappelées en tête du présent arrêt, rejetant la demande tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de la Société Editrice du Monde à Z..., en date du 30 novembre 2015, valait lettre de licenciement et s'avérait justifiée par la suppression de la rubrique de Z...; Sur la requalification requise Considérant qu'il n'est pas contesté que l'article L 7112-1 du code du travail accorde au journaliste professionnel qui travaille au sein d'une entreprise de presse, le bénéfice d'une présomption de contrat de travail, susceptible néanmoins d'être renversée par l'employeur; qu'en outre, l'article L 7111-3 définit comme journaliste professionnel «toute personne qui a pour activité principale, régulière…

a rédigé des articles pour le magazine Cuisine Actuelle appartenant au groupe Prisma Presse ; que le 28 janvier 2011, il lui a été précisé que le montant de sa rémunération ne pourrait être maintenu ; que Madame Z... a dans ces circonstances saisi le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que sur le cadre juridique de la collaboration de Madame Z...

Ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent

une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources " et de l'article L. 7111-4 qui assimile les reporters photographes aux journalistes professionnels. Il n'est pas davantage discuté que M. Y... doit bénéficier de la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 qui énonce que " toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail et que cette présomption subsiste, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ".

Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources. Doit en conséquence être censurée une cour d'appel qui, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, énonce que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de la profession de journaliste, sans rechercher si les rémunérations versées au titre de son activité de correspondant auprès de l'entreprise de presse présentaient un caractère de fixité