Article L. 7112-1 : texte et décisions associées – page 4

avait la faculté de les refuser, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que l'état de dépendance économique dans lequel se trouve l'une des parties à une convention vis-à-vis de l'autre est inopérant pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique permettant de qualifier cette convention de contrat de travail ; qu'en retenant, en l'espèce, que la dépendance financière dans laquelle se serait trouvée Mme U...

la société Presse féminine de proximité a violé les articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que la remise par l'employeur de bulletins de paie, de certificats de travail, de l'attestation Pôle emploi, d'un solde de tout compte ainsi que la production d'un projet de convention, créent au bénéfice du journaliste professionnel une présomption de salariat ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la société Presse féminine de proximité avait remis à M.

des agences de presse ne bénéficient pas des dispositions des articles L. 7112-1 et suivants du code du travail ; que pour opposer à l'employeur le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, la cour d'appel a constaté que l'attitude procédurale de ce dernier avait pour effet de priver le salarié de la possibilité de voir désigner une juridiction compétente pour statuer sur l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit .

à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. » ; qu'il est constant que M.

les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail d'un journaliste pigiste peut comporter une rémunération minimale garantie, et même des modalités de dédommagement pendant une certaine période en cas de baisse importante de la rémunération, sans que cela affecte l'absence de caractère forfaitaire de sa rémunération ou modifie son statut de pigiste .

les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail d'un journaliste pigiste peut comporter une rémunération minimale garantie, et même des modalités de dédommagement pendant une certaine période en cas de baisse importante de la rémunération, sans que cela affecte l'absence de caractère forfaitaire de sa rémunération ou modifie son statut de pigiste .

les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail d'un journaliste pigiste peut comporter une rémunération minimale garantie, et même des modalités de dédommagement pendant une certaine période en cas de baisse importante de la rémunération, sans que cela affecte l'absence de caractère forfaitaire de sa rémunération ou modifie son statut de pigiste .

résulte tant de son contrat de travail que des dispositions des articles L.7112-1 et L.7111-4 du code du travail qui instituent au profit des journalistes professionnels, auxquels sont assimilés les reporters- photographes, une présomption de salariat, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, que M. X... relève du statut de journaliste professionnel ; que pour autant, étant rémunéré à la pige, M. X... ne peut bénéficier d'une prime.

que sur le cadre juridique de la collaboration de Madame Z... avec la société Prisma , l'article L 7112-1 du code du travail prévoit que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention des parties ; que Madame Z...

emploi et d'un certificat de travail. AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 7112-1 du code du travail dispose que "toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail" ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. " ; que.

M. Y... doit bénéficier de la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 qui énonce que " toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail et que cette présomption subsiste, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ". De même, il est admis.