Article L. 7112-1 : texte et décisions associées – page 7

la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-2 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le seul fait pour l'employeur de proposer au journaliste rémunéré à la pige un contrat à durée indéterminée dans le cadre de son intégration dans un nouveau service ne vaut pas reconnaissance de ce que le salarié était auparavant engagé par contrats à durée déterminée pour chaque pige ; qu'il était constant en l'espèce que c'était suite à.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail ; 2° / qu'en retenant à l'appui de sa décision « qu'il apparaît en réalité qu'entre 1986 et 2002 (¿) l'activité de M. X... pour le Courrier picard a consisté à se rendre le week-end sur des manifestations sportives locales ou régionales pour y prendre des photographies destinées à illustrer les comptes-rendus de ces compétitions sportives » sans.

de travail » 1/ ALORS QUE la présomption de salariat posée par l'article L 7112-1 du Code du travail ne concerne que la relation de travail liant une entreprise de presse à un journaliste professionnel ; que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

au 31 décembre 2000, estimant que la présomption de salariat de l'article L. 7112-1 du code du travail s'appliquait dès lors qu'il était établi que « le montant de certaines rémunérations laissait présumer une relation continue entre le journaliste et l'agence, et l'existence d'un travail régulier et habituel au profit du second » ; que la société Eyedea presse ne verse aucune pièce permettant de contredire cette affirmation ; que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M.

de la société d'édition, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas en quoi le rôle « de coordination, d'interface et d'édition auprès des autres journalistes » aurait correspondu à un métier permanent de l'édition, tout en refusant de reconnaître à la salariée le statut de rédactrice en chef adjointe, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exercice de fonctions salariées permanentes de Mme X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7112-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait collaboré avec la société pendant la quasi-totalité des mois de l'année entre janvier 1993 et juin 2003 en qualité de rédactrice, à titre principal pour le magazine Femme actuelle, et que le montant mensuel moyen de ses piges au cours de la période 2001-2002 était de 1.

les moyens des exposantes soutenant que la présomption posée par l'article L. 7112-1 du code du travail devait céder devant la preuve de ce que Madame X... avait accompli son activité en toute indépendance et de manière ponctuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 12, alinéa 2 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en supposant les motifs des premiers juges adoptés par la cour d'.

En second lieu, l'appelant n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption édictée à l'article L. 7112-1 du Code du travail, au regard de la lettre du 21 mars 2000, de laquelle il ne ressort pas que la société intimée s'est assurée le concours de Monsieur X... en tant que journaliste professionnel ; En troisième lieu, Monsieur X... ne démontre pas qu'il exerçait son activité sous la subordination de la Société intimée ; en effet il soutient qu'il recevait des directives par fax, mais ne produit que des pièces s'appliquant à d'autres personnes que lui .

combinées des articles 1315 du code civil et L. 761-2, devenu L. 7111-3 et L. 7112-1, du code du travail ; 2°/ qu'est journaliste professionnel celui qui a pour fonction principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ; que la présomption édictée par l'article L. 761-2, devenu L. 7111-3, du code du travail ne saurait être utilement renversée par la circonstance que l'.

7111-3 du code du travail par fausse interprétation ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que le lien de.