Article L. 7112-1 : texte et décisions associées – page 8

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1135 du code civil ; 2°/ que M. X... produisait de très nombreux ours de la publication Jeune Afrique sur les périodes litigieuses dans lesquels son nom était mentionné, ainsi que des articles signés de sa main publiés par le journal Jeune Afrique ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans mettre en cause l'exactitude de ces éléments, cependant que ces derniers établissaient que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7111-3, alinéa 1er, et L. 7112-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que selon le second.

et ses conséquences En application des articles L.7111-3, L.7111-4 et L.7112-1 du Code du travail, Robert X..., photographe pigiste, percevant une rémunération variable, à la tâche, en fonction du nombre des photographies fournies aux fins de publication à l'AGPI est présumé salarié ; se plaignant de la brutale diminution de ses rémunérations à partir de l'année 2001, il fait valoir que son employeur, l'Agence de Presse et d'Information, a alors modifié unilatéralement son contrat de travail et que la rupture lui est donc imputable .

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 711-1 et L. 7112-1 du code du travail ; 6°/ que pour refuser à M. X... la qualité de salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il ne démontrait pas qu'il déployait pour la BBC une «activité unique» de laquelle il tirait «la totalité de ses revenus» ; qu'en se prononçant au regard d'une exigence d'unicité d'activité et de source de revenus, quand la loi n'exige du journaliste professionnel qu'une activité principale source principale revenus, la cour d'appel a violé les articles L.

ne pouvait prétendre bénéficier de la présomption de salariat instaurée par l'article L. 7112-1 du code du travail en relevant qu'elle n'était pas journaliste professionnelle au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail en raison de son activité d'avocate dont elle tirait l'essentiel de ses revenus, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de l'intéressée qui ne se prévalait non pas d'une qualité de journaliste professionnel mais distinctement de celle de collaboratrice directe du magazine au sens de l'article L.

formation, la cour d'appel a violé le texte en cause, ensemble l'article L 7112-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la seule stipulation dans le contrat de travail de l'application de la convention collective des journalistes, dont ne relèvent normalement ni l'entreprise ni le salarié, n'emporte pas l'application des dispositions légales réservées aux journalistes professionnels ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans constater que.

et qu'il bénéficie de la présomption de salariat instituée par l'article L. 7112-1 du même Code que la Société ne renverse pas » ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L.7111-3 du Code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources .

qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 7112-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la bonne foi se présume ; que dans son courrier du 30 janvier 2007, l'employeur se bornait à solliciter de Monsieur X... "de lui faire connaître son degré de disponibilité afin d'établir avec (lui) un cadre de travail cohérent qui (lui) permette de bien répartir la charge de travail" ; que ce dernier n'avait pas jugé utile d'y apporter une réponse .

761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifiés aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1) et l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 442-2 du code du travail (devenu l'article L. 3324-1 du code du travail) ; 2°/ que la seule circonstance qu'une entreprise de presse ait inclus dans la masse salariale brute déclarée à l'administration fiscale, en application de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, les.

la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 7112-1 du code du travail ; 2° / que l'application des dispositions de l'article L. 7111-3 présume que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est un contrat de travail, peu important la délivrance de la carte professionnelle ; qu'en retenant, pour écarter sa qualité de salarié des.

de base légale au regard de l'article L. 761-2 du code du travail (devenu L. 7112-1, L. 7112-3 et L. 7112-4). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-François X... de sa demande de rappel de participation et d'intéressement ; AUX MOTIFS QUE les autres demandes en paiement de Monsieur X... procèdent d'affirmations générales, non démontrées, qu'elles ne peuvent qu'être rejetées en l'absence de preuve des faits et du préjudice invoqués .

pas la présomption bénéficiant à Mme X... sur le fondement de l'article L.7112-1 du code du travail et qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail était réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir requalifié la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à Mme X... diverses sommes à.