L. 6525-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Les articles suivants (L.6525-2 à L.6525-5) précisent les règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile en ce qui concerne les temps de vol, temps de service, temps de repos ou de congés. [...]
[...] 7. La société Air France fait grief à l'arrêt de dire que le temps consacré par les membres du personnel navigant commercial à la dotation et récupération d'un " CabinPad " constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, entre dans le temps de service au sens de l'article L. 6525-2 du code de l'a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article susvisé devenu l'article L 6525-4 du Code des transports, prévoit que : « outre les périodes de congé légal définies par les chapitres I et II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du Code du travail, les salariés mentionnés à l'article L 6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au minimum… [...]