Code du travail
Article L. 6525-2 : texte et décisions associées
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Article L. 6525-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6525-2
Conseil de Prud'hommes de Nantes, 2 octobre 2026, Affaire n° 2026-00170401
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 février 2026, 25/02704
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-11.352
Cour de cassation3121-1 du code du travail, entre dans le temps de service au sens de l'article L. 6525-2 du code de l'aviation civile et constitue une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif 2013-2016, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article D. 422-4 du code de l'aviation civile, seules les heures de vol peuvent être assimilées à un temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération ; qu'en considérant que le temps de remise d'un ‘' CabinPad ‘' aux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-11.352
3121-1 du code du travail, entre dans le temps de service au sens de l'article L. 6525-2 du code de l'aviation civile et constitue une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif 2013-2016, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article D. 422-4 du code de l'aviation civile, seules les heures de vol peuvent être assimilées à un temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération ; qu'en considérant que le temps de remise d'un ‘' CabinPad ‘' aux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-26.318
Cour de cassationtroisième partie du Code du travail, les salariés mentionnés à l'article L 6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au minimum 96 jours par année civile libre de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos de tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement » ; que David X... prétend qu'à aucun moment, il n'a été informé de sa date de ses jours de repos résultant de l'application de l'article susvisé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-26.318
troisième partie du Code du travail, les salariés mentionnés à l'article L 6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au minimum 96 jours par année civile libre de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos de tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement » ; que David X... prétend qu'à aucun moment, il n'a été informé de sa date de ses jours de repos résultant de l'application de l'article susvisé .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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