Article L. 642-5 : texte et décisions associées – page 2

à ce contrat, il ne suffit donc pas que le commissaire extraordinaire en charge de la procédure de liquidation de la LAI, ait ordonné en date du 26 novembre 2008 la cessation de tous les contrats de travail de la succursale française de la LAI 'conformément à la loi italienne'. La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

à ce contrat, il ne suffit donc pas que le commissaire extraordinaire en charge de la procédure de liquidation de la LAI, ait ordonné en date du 26 novembre 2008 la cessation de tous les contrats de travail de la succursale française de la LAI 'conformément à la loi italienne'. La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

à ce contrat, il ne suffit donc pas que le commissaire extraordinaire en charge de la procédure de liquidation de la LAI, ait ordonné en date du 26 novembre 2008 la cessation de tous les contrats de travail de la succursale française de la LAI 'conformément à la loi italienne'. La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

à ce contrat, il ne suffit donc pas que le commissaire extraordinaire en charge de la procédure de liquidation de la LAI, ait ordonné en date du 26 novembre 2008 la cessation de tous les contrats de travail de la succursale française de la LAI 'conformément à la loi italienne'. La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

à ce contrat, il ne suffit donc pas que le commissaire extraordinaire en charge de la procédure de liquidation de la LAI, ait ordonné en date du 26 novembre 2008 la cessation de tous les contrats de travail de la succursale française de la LAI 'conformément à la loi italienne'. La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi alors que les catégories professionnelles déterminées par le jugement du 15 octobre 2010 s'imposaient aux administrateurs judiciaires de la société SMSL pour le choix des salariés à licencier et ne pouvaient être contestées qu'en exerçant les voies de recours ouvertes contre ce jugement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 642-5 et R.

est mentionné notamment ce qui suit : « Ordonne le transfert de 88 contrats de travail dans les catégories comprises dans l'offre et par voie de conséquence le licenciement économique de tous les autres salariés, conformément au PSE présenté au comité d'entreprise le 6 juillet 2009 et selon le tableau annexé au présent jugement, en application de l'article L.

est mentionné notamment ce qui suit : « Ordonne le transfert de 88 contrats de travail dans les catégories comprises dans l'offre et par voie de conséquence le licenciement économique de tous les autres salariés, conformément au PSE présenté au comité d'entreprise le 6 juillet 2009 et selon le tableau annexé au présent jugement, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce » ; Qu'il résulte des pièces transmises par le greffe du tribunal de commerce d'Arras qu'au jugement est joint le courrier en date du 25 juin 2009 émanant de DV... DO... et GA...

même partielle ; que c'est donc à juste titre de M. A... sollicite la condamnation de Me Q... au paiement de la somme de 86 389,62 euros correspondant à la différence entre les dommages et intérêts alloués en réparation de son préjudice et la part de ces dommages et intérêts prise en charge par l'AGS ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des articles L. 642-5 alinéa 5 du code de commerce, 3253-6 et 3253-8 du code du travail ainsi que des termes des jugements du 27 septembre 2007 ouvrant la liquidation judiciaire de la société APM Vouziers et du 22 novembre 2007 arrêtant le plan de cession de cette société et autorisant le licenciement économique des salariés non repris, Me Q... se devait de procéder au licenciement de M. A...

l'avait été par un contrat de mission, quand il résulte de ses propres constatations que, ensuite de ce contrat de mission, la société a pourvu le poste par contrat à durée indéterminée, ce dont il résultait que la fraude était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R.

n'avait pas été transféré à la société Pouchain, cependant qu'à la date de la cession de l'entreprise, le contrat de travail du salarié, dont le licenciement était subordonné à l'obtention de l'autorisation administrative, était toujours en cours et se poursuivait de plein droit avec le cessionnaire, la société Pouchain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 642-1 et L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L.

licenciement est intervenu le 13 janvier 2010 sur la seule base du jugement du 15 décembre 2009 arrêtant le plan de cession partielle de l'activité avitaillement-gasoil, qu'il est admis de part et d'autre que le jugement du tribunal de commerce du 15 décembre 2009 autorisait, outre la cession de l'activité avitaillement-gasoil, « en application de l'article L.