Article L. 641-4 : texte et décisions associées – page 2

le salarié de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé l'article 1382, nouveau 1240, du code civil ; Mais attendu que l'administrateur, tenu des mêmes obligations légales et conventionnelles que l'employeur, ne peut, pour s'exonérer de ses obligations de reclassement, invoquer les délais réduits imposés par l'application combinée des articles L. 641-4 du code de commerce et L.

notifier l'obligation dans laquelle je me trouve de mettre fin à votre contrat de travail. Ce licenciement intervient à toutes fins utiles et en tant que de besoin en fonction des renseignements en ma possession et sous réserve de l'existence et de la réalité de votre contrat de travail. Ce licenciement intervient conformément aux dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce et L. 1233-58, L. 1233-59 et L. 1233-60 du code du travail. Je vous informe que vous disposez d'un délai de 21 jours, à compter de l'entretien préalable, pour me faire savoir votre intention d'adhérer au contrat de sécurisation professionnel, dont le dossier d'adhésion vous a été remis lors de l'entretien. Vous devez pour cela me retourner ledit dossier complété et signé dans le délai susvisé.

Sur le rapport de M. Pietton , conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article L. 641-4, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Viole les articles L. 3253-8 et L. 3253-9 du code du travail la cour d'appel qui retient que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne doit pas sa garantie pour les indemnités fixées à la suite de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié en l'absence de son licenciement par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, alors qu'elle avait constaté que l'administrateur judiciaire avait, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail de celui-ci, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

à l'AGS CGEA de Nancy, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail. 2°/ ALORS, par conséquent, QU'en retenant que le salarié doit être débouté de sa demande de réparation fondée sur la non-exécution par le CGEA AGS de l'ordonnance de référé définitive et exécutoire du 9 mars 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code du commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 3253-15 du code du travail et 1382 du code civil. 3°/ ALORS, enfin, QUE les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par le CGEA AGS dans les conditions prévues à l'article L.

licenciements préalablement à la saisine du juge commissaire, l'administrateur consulte le Comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même code » ; qu'en cas de liquidation judiciaire et aux termes des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, auxquelles renvoie l'article L.641-4 du code de commerce, le mandataire liquidateur doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux articles L.2323-15 et suivants ; qu'enfin, aux termes de l'article L.

titre ; qu'il n'est pas démontré que l'acquisition de la société Logiconfort ait été à l'origine des difficultés insurmontables de la société Saic Velcorex Concord ; qu'il n'est donc pas justifié qu'une faute de l'employeur soit à l'origine de la liquidation judiciaire de la société Saic Velcorex Concord ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 641-4 du code de commerce et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable au litige issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles R. 1454-19 du code du travail et 937 du code de procédure civile ; Attendu que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou du liquidateur et de l'AGS ; qu'il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la juridiction et les salariés de l'ouverture de la procédure collective ;

; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la Selarl T...- U..., ès qualités, n'avait pas ainsi exécuté son obligation de reclassement et en ne s'étant pas prononcée sur les tentatives faites qui s'étaient avérées vaines ni sur l'existence de postes disponibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-4 du code de commerce, L. 1233-4 et L.

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme A...et 381 autres salariés. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit régulière la procédure d'information consultation du comité d'entreprise et d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005, article 101, les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-30 (ancien article L.

du contrat au conseil de prud'hommes ; qu'en refusant la qualification d'acte de gestion courante du débiteur en période d'observation, lui permettant de conclure seul ce contrat sans l'aval de l'administrateur à raison de l'impossibilité d'y mettre fin pour force majeure en cas de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-3 et L. 641-4 du code de commerce et l'article L.

« Voir le Conseil constitutionnel déclarer non conforme l'article L. 1233-4 du code du travail, et l'interprétation jurisprudentielle qui en est faite, aux droits et libertés, tels que l'égalité principe posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantis par la constitution au regard des impératifs d'ordre généraux résultant des articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail.