Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 38

Extrait du texte

de la salariée à son poste de travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; il résulte des pièces produites que Mme Y... a sollicité dès son embauche le bénéfice d'une formation sur l'application ALFA qui était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-20.269

de la salariée à son poste de travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; il résulte des pièces produites que Mme Y... a sollicité dès son embauche le bénéfice d'une formation sur l'application ALFA qui était.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel a estimé que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice résultant du non-respect par l'employeur de son obligation de formation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.796

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel a estimé que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice résultant du non-respect par l'employeur de son obligation de formation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Extrait du texte

formation et d'adaptation, L'employeur doit assurer en vertu de l'article L 6321-1 du code du travail l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Les entreprises et groupes d'entreprises employant au moins 50 salariés doivent par ailleurs en application de l'article L 1233-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 17-10.324

formation et d'adaptation, L'employeur doit assurer en vertu de l'article L 6321-1 du code du travail l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Les entreprises et groupes d'entreprises employant au moins 50 salariés doivent par ailleurs en application de l'article L 1233-1 du code du travail.

Extrait du texte

de formation et d'adaptation ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard, notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; que cette obligation d'adaptation à l'évolution des postes de travail par la formation professionnelle des salariés pèse sur l'employeur auquel il incombe de prouver qu'il a rempli son obligation à ce titre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-23.025

de formation et d'adaptation ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard, notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; que cette obligation d'adaptation à l'évolution des postes de travail par la formation professionnelle des salariés pèse sur l'employeur auquel il incombe de prouver qu'il a rempli son obligation à ce titre .

Extrait du texte

de deux formations pour les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'obligation de l'employeur s'étend sur toute la durée de l'emploi des salariés dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'analyse des pièces versées aux débats permettait d'identifier des formations dispensées entre 2005 et 2010, sans prendre en considération la durée de l'emploi des salariés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-23.028

de deux formations pour les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'obligation de l'employeur s'étend sur toute la durée de l'emploi des salariés dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'analyse des pièces versées aux débats permettait d'identifier des formations dispensées entre 2005 et 2010, sans prendre en considération la durée de l'emploi des salariés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 6321-1 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QU' au soutien de ses allégations, le salarié verse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-28.551

les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 6321-1 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QU' au soutien de ses allégations, le salarié verse.

Extrait du texte

de formation restées infructueuses, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'attachement du salarié et de ses collègues à leur statut d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-25.854

de formation restées infructueuses, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'attachement du salarié et de ses collègues à leur statut d'.

Extrait du texte

de formation restées infructueuses, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'attachement du salarié et de ses collègues à leur statut d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-25.855

de formation restées infructueuses, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'attachement du salarié et de ses collègues à leur statut d'.

Extrait du texte

durant ses 36 années d'exercice au cabinet ; qu'or, selon l'article L. 6321-1 du code du travail, dans la rédaction alors applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'ainsi, les seuls manquements caractérisés de l'employeur à ses obligations contractuelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.525

durant ses 36 années d'exercice au cabinet ; qu'or, selon l'article L. 6321-1 du code du travail, dans la rédaction alors applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'ainsi, les seuls manquements caractérisés de l'employeur à ses obligations contractuelles.

Extrait du texte

du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. I... Y... reposait sur une faute grave et, en conséquence, débouté M. I... Y... de toutes ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il convient de relever au préalable, que la lettre de licenciement est particulièrement bien motivée et circonstanciée avec un maximum de précisions et détails .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.176

du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. I... Y... reposait sur une faute grave et, en conséquence, débouté M. I... Y... de toutes ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il convient de relever au préalable, que la lettre de licenciement est particulièrement bien motivée et circonstanciée avec un maximum de précisions et détails .

Extrait du texte

par elearning sont éligibles au plan de formation défini à l'article L 6321-1 du code du travail, elles doivent donc être prises en compte ; que par ailleurs, M. Y... ne démontre pas qu'il a sollicité d'autres formations, notamment délivrées sous une autre forme, et que l'employeur les lui a refusées ; qu'il s'ensuit que ce fait n'est pas établi ; que le second fait invoqué tient à l'absence d'entretiens de carrière et d'appréciation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-15.925

par elearning sont éligibles au plan de formation défini à l'article L 6321-1 du code du travail, elles doivent donc être prises en compte ; que par ailleurs, M. Y... ne démontre pas qu'il a sollicité d'autres formations, notamment délivrées sous une autre forme, et que l'employeur les lui a refusées ; qu'il s'ensuit que ce fait n'est pas établi ; que le second fait invoqué tient à l'absence d'entretiens de carrière et d'appréciation de.

Extrait du texte

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L.6321-1 du code du travail, ainsi violé; 2. ALORS QUE Mme Y... avait fait valoir qu'en application de l'article 11 de la convention collective nationale applicable, elle aurait dû bénéficier de la formation initiale prévue dès le 4ème mois d'occupation de son nouvel emploi de « maîtresse de maison »; qu'en ne répondant pas à ce moyen clair et déterminant des conclusions d'appel de Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-12.898

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L.6321-1 du code du travail, ainsi violé; 2. ALORS QUE Mme Y... avait fait valoir qu'en application de l'article 11 de la convention collective nationale applicable, elle aurait dû bénéficier de la formation initiale prévue dès le 4ème mois d'occupation de son nouvel emploi de « maîtresse de maison »; qu'en ne répondant pas à ce moyen clair et déterminant des conclusions d'appel de Mme Y...