Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 33

; qu'en statuant ainsi alors que ladite formation n'entrait pas dans les mesures que le médecin du travail pouvait préconiser et aboutissait à solliciter l'employeur afin qu'il assure à son salarié une formation initiale, ce à quoi il n'était pas tenu, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 4624-1 du code du travail, ensemble l'article L.

l'article 455 du Code de procédure civile. ALORS, D'AUTRE PART, QUE le manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation et de formation professionnelle ne donne lieu à des dommages et intérêts qu'en cas de préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail du salarié et directement causé par la méconnaissance des articles L 6321-1 et suivant du Code du travail ; que la Cour d'appel qui, pour condamner la société SERVIGROS à verser à Monsieur X... la somme de 5 000 € pour absence de formation professionnelle, s'est bornée à relever que « Monsieur X...

de licenciement économique ; qu'en jugeant le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, cependant que l'employeur ne justifiait d'aucun effort de reclassement et aux motifs inopérants que le salarié avait proposé un emploi de substitution ne correspondant pas à sa qualification professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-4 et L.

technologies, et des organisations, et de reclasser les salariés inaptes ou dont le licenciement économique est envisagé ; que la société Air France se trouvait dans l'obligation de résilier le contrat de travail sous peine de s'exposer à des sanctions pénales ; que la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les articles L. 1231-1, L. 1226-2, L. 1233-4 et L.

; que pas davantage, ils n'établissent qu'il a été licencié en raison de sa situation de famille ou de son état de santé ; que par suite, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'homme en ce qu'il l'a débouté de ses demandes tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, et au paiement d'une indemnité en raison du non-respect de l'article L.

leurs responsabilités syndicales ou représentatives, indépendamment de toute comparaison avec les autres salariés et ce, peu important que ces formations ne concernent pas directement le travail effectué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du Code du travail, ensemble les articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2°, et L.

avait sans justification refusé une formation demandée par Monsieur X..., sans effectuer aucune analyse de ces plannings ni expliciter la justification apportée par l'employeur, la Cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une justification objective indépendante de tout harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1154-1, L.1152-1 et L.6321-1 du Code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QU'aucune personne ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte en matière de formation en raison de son âge ; qu'en retenant que le refus de formation par l'employeur était justifié par l'âge du salarié, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.1132-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE l'absence de protestation d'un salarié ne peut valoir…

; qu'à deux reprises, en 2006, la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique qui a été refusée ; que le salarié a pris sa retraite à effet du 1er février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du non-respect du devoir de formation et d'adaptation incombant à l'employeur, l'arrêt retient que, selon l'article L.

"entend récupérer tout à la fois les jours consacrés aux fêtes religieuses catholiques (lundi de Pâques, Ascension, Assomption) ou israélites (kippour, Breunit Evah, Gahuilny, etc...), les jours fériés français et monégasques" ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le septième moyen : Vu l'article L.

; qu'en reprochant à la caisse de n'avoir pas fait bénéficier à M. X... de formations qualifiantes, quand l'employeur soutenait, sans être contredit, que l'intéressé, qui avait été informé dans les mêmes conditions que les autres salariés des possibilités de formation et des opportunités de carrière, n'y avait jamais postulé, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble son article L.

faisait valoir que le poste proposé nécessitait une formation qui ne lui avait pas été proposée (conclusions, p. 7, 2ème et 3ème §) ; qu'en se bornant à écarter ce moyen par des considérations d'ordre général (arrêt attaqué, p. 5, dernier §, et p. 6, in limine), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié disposait d'une formation suffisante pour le poste de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du Code du travail, ensemble les articles L.

avis d'inaptitude et correspondant à la qualification professionnelle du salarié, qui s'exprimait difficilement en français, a fait ressortir qu'un reclassement, fût-ce par voie de transformation de poste de terrain en poste sédentaire, n'était pas possible ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, l'arrêt retient que M. X...