Code du travail
Article L. 6313-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6313-3
Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ; 2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ; 3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ; 4° De favoriser la mobilité professionnelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6313-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708
Cour de cassation[T] ne peut pas plus revendiquer l'existence d'un contrat de travail de droit commun entre lui et la société GCAF Sup'Tertiaire dans la mesure où il ne démontre ni avoir effectué une prestation de travail puisqu'au contraire c'est lui qui a bénéficié d'une formation, laquelle n'est assimilée à un temps de travail effectif qu'en cas de relation de travail avérée", la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 6326-3 dans sa version en vigueur au 30 juillet 2011, L. 6313-3 dans sa version en vigueur au 1er mai 2008, L. 6321-2 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-20.583
Cour de cassationemployeur était motivé par l'absence de lien entre le thème de la formation choisie (apprentissage de la langue anglaise) et les fonctions de la salariée dans l'entreprise et la désorganisation de l'entreprise engendrée par les absences répétées, motifs impropres à justifier un refus de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6312-1, L. 6313-1 et L. 6313-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la salariée faisait valoir (v. ses concl. pp.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6313-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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