Article L. 6313-3 : texte et décisions associées

d'acquérir une qualification plus élevée telle que prévue à l'article L.6313-3 du code du travail. Il incombe à l'employeur de démontrer qu'il s'est libéré de son obligation d'adaptation à l'égard des salariés. Mme [R] se prévaut du refus de l'employeur de lui permettre de suivre une formation au CAFDES pour devenir directrice d'établissement. Cette formation dépasse l'obligation d'adaptation au poste de travail et au maintien de la capacité à occuper un emploi.

Sur l'absence de formation et l'obligation de maintien de l'employabilité L'article L. 6313-3 du code du travail précise que : Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ; 2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois

L. 1221-1, L. 6326-3 dans sa version en vigueur au 30 juillet 2011, L. 6313-3 dans sa version en vigueur au 1er mai 2008, L. 6321-2 et L. 6325-11, ces deux derniers textes dans leur rédaction en vigueur au 26 novembre 2009, du code du travail ; 3°/ que le lien de subordination juridique s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements ;

de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6312-1, L. 6313-1 et L. 6313-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la salariée faisait valoir (v. ses concl. pp. 7 et 8) que la convention collective de l'architecture du 27 février 2003 garantissait l'accès des salariés aux formations de leur choix, y compris celles pouvant déboucher sur des promotions ; qu'en écartant le caractère abusif du refus de formation opposé à la salariée courant 2009 au