Article L. 6312-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

formation (DIF) issu de la loi du 4 mai 2004, qu'aux termes de l'article L. 6312-1 du code du travail applicable en l'espèce l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : - à l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation, - à l'initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L. 6322-1, - à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-13.289

formation (DIF) issu de la loi du 4 mai 2004, qu'aux termes de l'article L. 6312-1 du code du travail applicable en l'espèce l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : - à l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation, - à l'initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L. 6322-1, - à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L.

Extrait du texte

le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L 6312-1 ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de Madame [S] en paiement de dommages et intérêts pour manquement de la société AIR France à son obligation d'adaptation et de formation professionnelle, « qu'il n'est pas avéré de manquement dans la formation de Madame [S] qui a été reclassée au sol en octobre 2004 quand elle a été déclarée inapte au vol en suite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-21.868

le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L 6312-1 ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de Madame [S] en paiement de dommages et intérêts pour manquement de la société AIR France à son obligation d'adaptation et de formation professionnelle, « qu'il n'est pas avéré de manquement dans la formation de Madame [S] qui a été reclassée au sol en octobre 2004 quand elle a été déclarée inapte au vol en suite.

Extrait du texte

leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ; selon l'article L6312-1 du code du travail, ces formations peuvent être assurées : à l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation ; 2° à l'initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel à la formation prévu à l'article L6323-1 ; 3° à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L 6323-1 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197

leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ; selon l'article L6312-1 du code du travail, ces formations peuvent être assurées : à l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation ; 2° à l'initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel à la formation prévu à l'article L6323-1 ; 3° à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L 6323-1 .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combinées des articles L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6312-1, L. 6331-9 et L. 6331-19 du code du travail, l'employeur a une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-14.916

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combinées des articles L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6312-1, L. 6331-9 et L. 6331-19 du code du travail, l'employeur a une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations .

Extrait du texte

d'adaptation Monsieur X... rapelle qu'aux termes des articles L. 6321-1 et L.6312-1 du code du travail, « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.. » et qu'aux termes des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-25.049

d'adaptation Monsieur X... rapelle qu'aux termes des articles L. 6321-1 et L.6312-1 du code du travail, « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.. » et qu'aux termes des articles L.

Extrait du texte

qu'elle ne remet nullement en cause le principe défini à l'article L 6312-1 du Code du travail, selon lequel l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré aussi bien à l'initiative de l'employeur qu'à l'initiative du salarié, que ce soit dans le cadre du congé individuel de formation, du droit individuel à la formation ou encore des périodes de professionnalisation ; qu'aucun élément du dossier ne démontre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 12-16.870

qu'elle ne remet nullement en cause le principe défini à l'article L 6312-1 du Code du travail, selon lequel l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré aussi bien à l'initiative de l'employeur qu'à l'initiative du salarié, que ce soit dans le cadre du congé individuel de formation, du droit individuel à la formation ou encore des périodes de professionnalisation ; qu'aucun élément du dossier ne démontre.