Article L. 6312-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

à justifier un refus de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6312-1, L. 6313-1 et L. 6313-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la salariée faisait valoir (v. ses concl. pp. 7 et 8) que la convention collective de l'architecture du 27 février 2003 garantissait l'accès des salariés aux formations de leur choix, y compris celles pouvant déboucher sur des promotions ; qu'en écartant le caractère abusif du refus de formation opposé à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-20.583

à justifier un refus de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6312-1, L. 6313-1 et L. 6313-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la salariée faisait valoir (v. ses concl. pp. 7 et 8) que la convention collective de l'architecture du 27 février 2003 garantissait l'accès des salariés aux formations de leur choix, y compris celles pouvant déboucher sur des promotions ; qu'en écartant le caractère abusif du refus de formation opposé à la.

Extrait du texte

de formation ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions du 1° de l'article L. 6312-1 du code du travail, « l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation » ; l'article L. 6321-1 du code du travail dispose que « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.669

de formation ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions du 1° de l'article L. 6312-1 du code du travail, « l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation » ; l'article L. 6321-1 du code du travail dispose que « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Extrait du texte

le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L.6312-1. Le manquement de l'employeur à son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi entraîne un préjudice distinct de celui résultant de la rupture. En l'espèce, la SA Sanitra services verse plusieurs attestations de formation entre 2006 et 2013, établissant la réalisation de 11 jours de formation en 7 années.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-21.758

le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L.6312-1. Le manquement de l'employeur à son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi entraîne un préjudice distinct de celui résultant de la rupture. En l'espèce, la SA Sanitra services verse plusieurs attestations de formation entre 2006 et 2013, établissant la réalisation de 11 jours de formation en 7 années.

Extrait du texte

le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 10 de l'article L 6312-1 », a encore contribué à empêcher le déroulement de carrière de M. [TB] [YR] ; 1. ALORS QU'il appartient à celui qui allègue une discrimination pour l'un des motifs visé par l'article L. 1132-1 du code du travail d'établir des éléments la laissant supposer, et ce n'est qu'une fois cette preuve rapportée que l'employeur doit prouver l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.148

le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 10 de l'article L 6312-1 », a encore contribué à empêcher le déroulement de carrière de M. [TB] [YR] ; 1. ALORS QU'il appartient à celui qui allègue une discrimination pour l'un des motifs visé par l'article L. 1132-1 du code du travail d'établir des éléments la laissant supposer, et ce n'est qu'une fois cette preuve rapportée que l'employeur doit prouver l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

le cas échéant, par le plan de formation mentionné au I° de l'article L. 6312-1 ; que les pratiques discriminatoires portant atteintes à la carrière des salariés élus ou mandatés sont punies par le code du travail, par les Codes Civil et pénal puisque la discrimination syndicale a pour seul objectif de déconsidérer les militants, de faire d'eux des perdants avec les plus bas salaires et des carrières bloquées cette image étant renvoyée à l'ensemble des salariés pour leur faire comprendre le sort qui les attend s'ils choisissent la voie de l'engagement syndical .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.149

le cas échéant, par le plan de formation mentionné au I° de l'article L. 6312-1 ; que les pratiques discriminatoires portant atteintes à la carrière des salariés élus ou mandatés sont punies par le code du travail, par les Codes Civil et pénal puisque la discrimination syndicale a pour seul objectif de déconsidérer les militants, de faire d'eux des perdants avec les plus bas salaires et des carrières bloquées cette image étant renvoyée à l'ensemble des salariés pour leur faire comprendre le sort qui les attend s'ils choisissent la voie de l'engagement syndical .

Extrait du texte

le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1º de l'article L 6312-1. L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1º de l'article L 6312-1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-11.534

le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1º de l'article L 6312-1. L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1º de l'article L 6312-1.

Extrait du texte

le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. ; M... Y... T... soutient que présent depuis 14 ans dans l'entreprise, il n'a suivi aucune formation et que finalement c'est donc son absence de qualification qui explique que le poste vacant de magasinier ne lui a pas été proposé ; le fait que le salarié ait disposé de la qualification nécessaire pour occuper le poste confié, en l'espèce aide magasinier, et donc son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-18.304

le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. ; M... Y... T... soutient que présent depuis 14 ans dans l'entreprise, il n'a suivi aucune formation et que finalement c'est donc son absence de qualification qui explique que le poste vacant de magasinier ne lui a pas été proposé ; le fait que le salarié ait disposé de la qualification nécessaire pour occuper le poste confié, en l'espèce aide magasinier, et donc son.

Extrait du texte

professionnelle, elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1. » ; qu'il ressort de ces dernières dispositions que, dans le cadre du Contrat initiative emploi, l'employeur doit prévoir des mesures d'accompagnement et peut, ce qui s'entend comme une simple possibilité, prévoir des actions de formation ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat initiative emploi ayant lié les parties mentionne d'une part une action d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.430

professionnelle, elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1. » ; qu'il ressort de ces dernières dispositions que, dans le cadre du Contrat initiative emploi, l'employeur doit prévoir des mesures d'accompagnement et peut, ce qui s'entend comme une simple possibilité, prévoir des actions de formation ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat initiative emploi ayant lié les parties mentionne d'une part une action d'.

Extrait du texte

le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Sur le fondement de ces textes, Madame Monique Y... fait valoir qu'en 36 ans d'ancienneté au sein de la SAS A... et Compagnie, elle n'a reçu que quelques heures de formation aux logiciels Excel et Word. Mais, il appartient au salarié qui réclame des dommages-intérêts en raison de la faute commise par l'employeur de rapporter la preuve du préjudice qu'il prétend subir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-26.681

le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Sur le fondement de ces textes, Madame Monique Y... fait valoir qu'en 36 ans d'ancienneté au sein de la SAS A... et Compagnie, elle n'a reçu que quelques heures de formation aux logiciels Excel et Word. Mais, il appartient au salarié qui réclame des dommages-intérêts en raison de la faute commise par l'employeur de rapporter la preuve du préjudice qu'il prétend subir.

Extrait du texte

ont pas expressément statué de ce chef ; que cela étant rappelé, l'article L. 6312-1 du code du travail énonce que l'accès des salariés à des actions de formations professionnelle continue est assuré : 1° à l'initiative de l'employeur, le cas échéant dans le cadre d'un plan de formation, 2° à l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article 6323-1 et dans le cadre du congé individuel de la formation défini à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-16.060

ont pas expressément statué de ce chef ; que cela étant rappelé, l'article L. 6312-1 du code du travail énonce que l'accès des salariés à des actions de formations professionnelle continue est assuré : 1° à l'initiative de l'employeur, le cas échéant dans le cadre d'un plan de formation, 2° à l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article 6323-1 et dans le cadre du congé individuel de la formation défini à l'article L.

Extrait du texte

le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1' ; qu'en l'espèce, la salariée qui a été présente dans l'entreprise pendant 21 ans invoque sans être contredite à ce titre qu'elle n'a jamais reçu une proposition de formation de la part de l'employeur, lequel n'a pas non plus organisé l'entretien professionnel visé à l'article L. 6321-1 du code du travail ; que le manquement de l'employeur a l'obligation de veiller.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-19.493

le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1' ; qu'en l'espèce, la salariée qui a été présente dans l'entreprise pendant 21 ans invoque sans être contredite à ce titre qu'elle n'a jamais reçu une proposition de formation de la part de l'employeur, lequel n'a pas non plus organisé l'entretien professionnel visé à l'article L. 6321-1 du code du travail ; que le manquement de l'employeur a l'obligation de veiller.