Article L. 6312-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

régulièrement conclu en application des dispositions des articles L. 6312-1 et suivants du Code du travail ; que l'audience de conciliation du 16 avril 2015 avait donné lieu à un rejet de la demande provisionnelle formulée au motif de l'absence de présentation d'un contrat de professionnalisation en bonne et due forme ; qu'il ressort des pièces contradictoirement produites aux débats que M. [K]: - a signé avec l'AFEC le 29 septembre 2014 un contrat d'adhésion à la formation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 20-13.199

régulièrement conclu en application des dispositions des articles L. 6312-1 et suivants du Code du travail ; que l'audience de conciliation du 16 avril 2015 avait donné lieu à un rejet de la demande provisionnelle formulée au motif de l'absence de présentation d'un contrat de professionnalisation en bonne et due forme ; qu'il ressort des pièces contradictoirement produites aux débats que M. [K]: - a signé avec l'AFEC le 29 septembre 2014 un contrat d'adhésion à la formation .

Extrait du texte

Le conseil constate, selon les pièces produites par l'employeur et selon le parcourt professionnel de Mr [Y], que la société SAS GALOPIN a bien respecté l'article L.6321-l du code du travail. le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-23.507

Le conseil constate, selon les pièces produites par l'employeur et selon le parcourt professionnel de Mr [Y], que la société SAS GALOPIN a bien respecté l'article L.6321-l du code du travail. le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.

Extrait du texte

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6312-1 » ; qu'au vu de cette disposition légale, M. E... qui ne prétend, ni ne rapporte la preuve de s'en être prévalu auprès de son employeur, ne peut prospérer dans ses demandes à ce titre qui sont rejetées ; ALORS QUE la convention ou l'accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que celles des dispositions légales en vigueur ; qu'en l'espèce, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-13.783

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6312-1 » ; qu'au vu de cette disposition légale, M. E... qui ne prétend, ni ne rapporte la preuve de s'en être prévalu auprès de son employeur, ne peut prospérer dans ses demandes à ce titre qui sont rejetées ; ALORS QUE la convention ou l'accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que celles des dispositions légales en vigueur ; qu'en l'espèce, M.

Extrait du texte

par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences. Mme E... a cessé d'exercer son activité professionnelle de sage-femme à compter du mois de septembre 2012, il était important qu'elle puisse bénéficier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-22.301

par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences. Mme E... a cessé d'exercer son activité professionnelle de sage-femme à compter du mois de septembre 2012, il était important qu'elle puisse bénéficier.