L. 6222-7-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article L 6222-7-1 du code du travail dispose que: 'La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L.… [...]
[...] Selon l'article D. 6224-1 du code du travail : " Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6353-1 et le cas échéant, de la convention tripartite prévue au troisième alinéa de l'article L… [...]