Code du travail
Article L. 6222-39 : texte et décisions associées
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Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 6222-39
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6222-39
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6222-39
Méthode et périmètre
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