Article L. 6222-24 : texte et décisions associées

un total de 17 jours d'absences injustifiées sur une période de quatre mois. Or, l'apprenti est obligé d'assister aux cours du centre de formation, cette obligation découlant directement du contrat d'apprentissage et du code du travail, puisque le temps passé au centre de formation des apprentis compte comme du temps de travail effectif selon l'article L. 6222-24 du même code. Par ailleurs, l'employeur justifie par la production des courriels (pièces 6 et 7) et du nombre réduit de salariées dans ce magasin (5 contrats à l'époque des faits - pièce 17), que les absences et retards de l'apprentie désorganisait le planning et ont conduit au moins à deux reprises à une fermeture du magasin durant les horaires d'ouverture (10h30 ' 19h30). Ce grief est donc démontré par l'employeur.

inclus déduisent indûment des heures d'absence correspondant aux heures de formation, que pour le mois de décembre 2021, il n'a pas perçu son salaire au motif qu'il n'était pas suffisamment investi au sein du cabinet alors que les sanctions pécuniaires sont illicites en application de l'article L 1331-2 du code du travail. En effet, selon l'article L.6222-24 du code du travail le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail en sorte qu'il ne peut être déduit. Sur le rappel des salaires de septembre, octobre et novembre 2021, M. [T] [C] indique avoir versé à M.

dernière période que M. B... l'aurait induit en erreur quant à la possibilité de prendre ses congés payés sur des jours de formation, sans cependant l'établir ; que toutefois, à ce titre, le centre de formation a déjà notifié à l'intéressé deux avertissements en date des 06 juillet et 14 septembre 2016 sur le fondement des articles L. 6221-1 alinéa 3 et L. 6222-24 du code du travail et M. E... Y... justifie, par la production des témoignages de deux formateurs, M. C... et Mme D..., qu'il a été confronté à des difficultés personnelles au cours du deuxième trimestre 2016 qui l'ont tenu éloigné des cours et ont nui à sa progression scolaire jugée jusqu'alors très satisfaisante ; que, quant aux congés payés, si la société Transflex écrit page 16 de ses conclusions que M. E... Y...