Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-22.296

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2018

Numéro d'affaire

17-22.296

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11355

Résumé

SOC. CB5 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant foncti…

Texte de la décision

SOC.

CB5 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11355 F Pourvoi n° M 17-22.296 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

E...

Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 décembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Transflex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M.

Tom E...

Y..., domicilié chez Mme Sylvie Y...[...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me A..., avocat de la société Transflex, de la SCP L.

F..., avocat de M.

E...

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transflex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transflex et la condamne à payer à la SCP L.

F... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Transflex.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la société Transflex de sa demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage conclu le 26 août 2015 avec M.

E...