Article L. 6222-18 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société le Fournil des arènes dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour 24 mois soit du 2 octobre 2009 au 1er octobre 2011 ; que le 18 octobre 2010, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprentie, laquelle a formé reconventionnellement la même demande aux torts de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 14-13.318

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société le Fournil des arènes dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour 24 mois soit du 2 octobre 2009 au 1er octobre 2011 ; que le 18 octobre 2010, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprentie, laquelle a formé reconventionnellement la même demande aux torts de l'employeur .

Extrait du texte

intérêts pour le préjudice moral subi ; Aux motifs que « l'article L. 6222-18 du code du travail applicable en la cause dispose : « Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-28.214

intérêts pour le préjudice moral subi ; Aux motifs que « l'article L. 6222-18 du code du travail applicable en la cause dispose : « Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18, R. 6222-2 et R. 6222-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 octobre 2009 Mme X... a conclu avec Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Créatif coiffure, un contrat d'apprentissage pour une durée de deux ans en vue de la préparation d'un BTS de coiffure ; qu'à la suite de la rupture du contrat intervenue le 31 décembre 2009, l'apprentie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-13.527

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18, R. 6222-2 et R. 6222-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 octobre 2009 Mme X... a conclu avec Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Créatif coiffure, un contrat d'apprentissage pour une durée de deux ans en vue de la préparation d'un BTS de coiffure ; qu'à la suite de la rupture du contrat intervenue le 31 décembre 2009, l'apprentie.

Extrait du texte

ses trois premières branches : Vu les articles L. 1224-1, L. 1226-18 et L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par un contrat d'apprentissage le 12 novembre 2008 par l'entreprise TMS BTP exploitée par Mme Y... ; qu'il a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 4 décembre 2008 au 22 juin 2009 ; que Mme Y... a mis fin au contrat d'apprentissage le 5 janvier 2009 ; que le fonds.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 12-22.881

ses trois premières branches : Vu les articles L. 1224-1, L. 1226-18 et L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par un contrat d'apprentissage le 12 novembre 2008 par l'entreprise TMS BTP exploitée par Mme Y... ; qu'il a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 4 décembre 2008 au 22 juin 2009 ; que Mme Y... a mis fin au contrat d'apprentissage le 5 janvier 2009 ; que le fonds.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, R. 4624-24 et L. 6222-18 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que l'employeur doit ainsi informer le médecin du travail de tout arrêt de travail, même d'une durée inférieure à huit jours, pour cause d'accident du travail afin que celui-ci puisse apprécier notamment l'opportunité d'un nouvel examen médical .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.392

sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, R. 4624-24 et L. 6222-18 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que l'employeur doit ainsi informer le médecin du travail de tout arrêt de travail, même d'une durée inférieure à huit jours, pour cause d'accident du travail afin que celui-ci puisse apprécier notamment l'opportunité d'un nouvel examen médical .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 6222-21 du code du travail et les articles L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que lorsque le liquidateur met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 29 mai 2006 par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, 11-13.664

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 6222-21 du code du travail et les articles L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que lorsque le liquidateur met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 29 mai 2006 par M.

Extrait du texte

branche : Vu les articles L. 1152- 1et L. 1154-1, ensemble l'article L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 3 septembre 2007, par la SNC Pharmacie du Vieil Annecy dans le cadre d'un contrat d'apprentissage devant se terminer le 20 juin 2009 ; que le 10 février 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2012, 11-17.489

branche : Vu les articles L. 1152- 1et L. 1154-1, ensemble l'article L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 3 septembre 2007, par la SNC Pharmacie du Vieil Annecy dans le cadre d'un contrat d'apprentissage devant se terminer le 20 juin 2009 ; que le 10 février 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral .

Extrait du texte

'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 6222-18 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la décision du représentant légal de l'apprenti de mettre fin unilatéralement au contrat d'apprentissage plus de deux mois après son début était dépourvue d'effet, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la résiliation du contrat n'était intervenue qu'en exécution de l'accord conclu à cette fin entre les parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.621

'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 6222-18 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la décision du représentant légal de l'apprenti de mettre fin unilatéralement au contrat d'apprentissage plus de deux mois après son début était dépourvue d'effet, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la résiliation du contrat n'était intervenue qu'en exécution de l'accord conclu à cette fin entre les parties .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Clomer un contrat d'apprentissage pour la période du 29 août 2007 au 28 août 2008 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 14 février 2008 ; que, par lettre du 27 février 2008, le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de l'intéressé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-26.918

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Clomer un contrat d'apprentissage pour la période du 29 août 2007 au 28 août 2008 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 14 février 2008 ; que, par lettre du 27 février 2008, le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de l'intéressé .

Extrait du texte

l'employeur du contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail est sans effet ; que dès lors l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le juge, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation, ou, s'il est parvenu à expiration, jusqu'au terme du contrat ; que la cour d'appel, qui a fixé le jour de la résiliation à la date de réception de la lettre de rupture et a rejeté toutes les demandes du salarié à ce titre, a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-22.828

l'employeur du contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail est sans effet ; que dès lors l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le juge, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation, ou, s'il est parvenu à expiration, jusqu'au terme du contrat ; que la cour d'appel, qui a fixé le jour de la résiliation à la date de réception de la lettre de rupture et a rejeté toutes les demandes du salarié à ce titre, a violé l'article L.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était en apprentissage auprès de la société STPR Démolition depuis le 1er septembre 2003, suivant en dernier lieu un contrat d'apprentissage de deux ans signé le 1er septembre 2005, a écrit le 4 mai 2006 à son employeur qu'il désirait rompre son contrat, lui demandant de faire le nécessaire auprès de la Chambre de commerce et de l'école .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-11.659

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était en apprentissage auprès de la société STPR Démolition depuis le 1er septembre 2003, suivant en dernier lieu un contrat d'apprentissage de deux ans signé le 1er septembre 2005, a écrit le 4 mai 2006 à son employeur qu'il désirait rompre son contrat, lui demandant de faire le nécessaire auprès de la Chambre de commerce et de l'école .