Article L. 622-21 : texte et décisions associées – page 2

NEXTIRAONE représentée par son mandataire judiciaire, - En tout état rejeter les demandes infondées et injustifiées et ramener à de plus juste proportions les indemnités susceptible d'être allouées au salarié.

Attendu que les salariés font valoir que, devant la cour d'appel, la société Aviapartner Nantes Atlantique n'a pas soutenu que leur créance était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de sorte qu'elle est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de cassation ; Mais attendu que le moyen, étant de pur droit, est recevable ; Sur le moyen : Vu les articles L. 622-21 et L.

industrielle de protection grand Ouest et, de M. L..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. W..., T..., B..., G..., O..., V..., Q..., Y... , H..., A... et du syndicat Union locale CGT-Force ouvrière de Nantes et sa région, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21 et L.

; que leurs créances sont bien nées antérieurement aux jugements en date du [...] puisqu'ils avaient formé des demandes à ce titre devant la cour d'appel de Pau ; qu'il leur incombait donc de procéder à la déclaration de leur créance dans le délai de deux mois suivant la publication des jugements prononçant la liquidation judiciaire de ces sociétés ; qu'à défaut, et par application de l'article L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE... NNNNNN... , Marcelle GG..., Maria KKKKKK... , Josette TT..., Nicole QQ..., Evelyne AAA.... Solange AAA..., Armindo GGG..., Anne-Marie QQQ..., Michel O... , Lucette XXXX... , Liliane ZZZZ..., Maryse AAAA..., Henriette EEEE..., Jean-FFFFF... GGGGG..., Jean-Louis IIIII... et Christiane PPPPP...

au préjudice subi compte tenu de l'ancienneté de Mme Arielle Z... (quatre ans), des difficultés financières qu'elle a rencontrées dès lors qu'elle ne pouvait prétendre aux revenus de substitution et de la précarité de sa situation d'emploi, il y a lieu de fixer le montant de la créance de Mme Arielle Z... à l'égard de la Sarl Pharmacie de Verdun (articles L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce) à la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts ; que s'agissant de l'indemnisation du préjudice moral découlant de l'exécution de mauvaise foi du contrat, Mme Arielle Z...

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que les créances des salariés étaient antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le pourvoi incident du mandataire judiciaire de la société dirigé contre l'arrêt rendu au profit de Mme A... (pourvoi n° A 16-14-669) : Vu les articles L. 622-7, L. 622-21 et L.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Déglise, M. Pietton, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de Me F..., avocat de la société C... D... et de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21 et L. 625-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 10 mai 2004 par la société C... D... et qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 août 2006 ; que le 23 août 2006, il a été licencié pour faute grave et que le 26 septembre 2008, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société C... D... et un plan de continuation adopté le 15 juin 2009, M. A...

3171-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du même code et 1134 et 1147 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse au montant de 30.000 €. AUX MOTIFS, sur le incidences indemnitaires QU'en application de l'article L.

mutuelle souscrite auprès de Vigie », autrement dit à payer ces cotisations, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; qu'en retenant que ces demandes n'étaient pas soumises à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles et que l'instance n'avait pas été interrompue par l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que l'instance en cours, susceptible d'être reprise dans les conditions prévues aux articles L. 622-22 et L.