Article L. 5511-1 : texte et décisions associées

5785-1 de ce code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016) ; qu'en l'absence de texte déterminant le juge matériellement compétent hors du territoire de Wallis-et-Futuna pour connaître du litige afférent à un tel contrat, l'article L. 221-3 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal judiciaire ; qu'il résulte de l'article L.

, et en particulier celle du tribunal de commerce pour les capitaines, ont été également abrogées, qu'à compter du ler décembre 2010, la compétence revient au juge judiciaire, le droit du travail s'appliquant aux gens de mer en application des articles L 5542-48, L 1311-1 et L 5541-1 du code des transports, ceux-ci étant définis en application de l'article L 5511-1 4° du code précité comme "tout marin, ou toute autre personne exerçant, à bord d'un navire, une activité professionnelle liée à son exploitation'. M. [T] exerçant habituellement son travail à Antibes, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes de Grasse a retenu sa compétence en application des dispositions précitées. Sur la relation de travail Sur la qualité d'employeur de M. [W] [Z] M.