Article L. 5511-1 : texte et décisions associées

pour harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5511-1 du code des transports, dans sa version applicable au litige, "est considéré comme : (…. ) 3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ; Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la pêche, ainsi définis : a) "Marins au commerce" : gens de mer exerçant une activité.

Vu l'article 5, alinéa 1, du code de procédure civile de la Polynésie française, l'article L. 5511-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 23 octobre 2010 et dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et l'article R. 5511-1 du code des transports : 8. Selon le premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 9. Selon le deuxième, est considéré comme marin toute personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L.

Vu l'article 5, alinéa 1, du code de procédure civile de la Polynésie française, l'article L. 5511-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 23 octobre 2010 et dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et l'article R. 5511-1 du code des transports : 11. Selon le premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 12. Selon le deuxième, est considéré comme marin toute personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L.

donne compétence au tribunal judiciaire ; qu'il résulte de l'article L. 5511-1 du code des transports applicable à Wallis-et-Futuna (rédaction résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013) que doit être qualifiée de marin, et relève en tout cas de la catégorie des gens de mer" soumise aux mêmes règles de compétence juridictionnelle, toute personne engagée sur un navire à passagers ou sur un navire de plaisance à utilisation commerciale qui exerce des activités nécessaires à cette exploitation commerciale .