Article L. 5213-9 : texte et décisions associées – page 3

M. [E] [T] de sa demande d'indemnité à ce titre. A cet égard, le licenciement pour inaptitude étant causé, M. [E] [T] ne saurait prétendre à une indemnité au titre d'un préavis qu'il n'était pas en mesure d'effectuer. En l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, il ne peut davantage prétendre à l'indemnité de l'article L. 5213-9 du code du travail (Soc., 10 mars 2009, pourvoi n° 08-42.249, Bull. 2009, V, n° 64). Le salarié est débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il y a lieu de condamner M. [E] [T] aux dépens afférents aux instances devant le conseil de prud'hommes de Bourges, la cour d'appel de Bourges et la cour d'appel d'Orléans. Il y a lieu d'allouer à la S.A.S.

» dans les documents des 8 et 22 octobre 2018 résulte d'une simple erreur matérielle. De plus, l'employeur a versé à la salariée une indemnité de préavis, alors qu'un salarié licencié dans le cadre d'une inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel n'y a pas droit en application de l'article L1226-4 du code du travail. L'article L5213-9 du même code, invoqué par l'employeur pour expliquer le versement d'une indemnité de préavis, ne concerne que le calcul de sa durée, doublée pour les travailleurs handicapés, mais pas le principe de son allocation. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur avait bien connaissance au moment du licenciement de l'origine au moins partiellement professionnelle de l'inaptitude.

; la société Kertrucks ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle ait procédé à des recherches de reclassement en son sein et au sein du groupe Kertrucks auquel elle appartient, qui comprend de nombreux établissements répartis sur différents sites ; elle ne rapporte pas plus la preuve de l'évolution qu'elle invoque en termes d'effectifs entre 2012 et aujourd'hui ; - En application de l'article L5213-9 du code du travail, le salarié est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire ; il a également droit à une indemnité conventionnelle de licenciement doublée en application de l'article L1226-14 du même code ; - Le préjudice lié à la perte de son emploi est très conséquent ; il est chauffeur de car à temps partiel depuis le 1er décembre 2019 et perçoit un salaire…

en rayon. C'est l'employeur qui lui a ensuite demandé de prendre ses congés payés afférents du 3 au 8 avril 2021 jusqu'à la date de visite de reprise du médecin du travail le 9 avril 2021. Mme [G] sollicite également une indemnité compensatrice de préavis doublée due en cas de licenciement pour inaptitude d'un travailleur handicapé au visa de l'article L.5213-9 du code du travail, statut qu'elle avait pour la période du 9 août 2018 au 8 août 2023 et subsidiairement une indemnité compensatrice de préavis non doublée.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit à la date du 16 janvier 2017, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre du doublement du préavis prévu par l'article L. 5213-9 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 dudit code ; que l'article L.

[G] a augmenté son ancienneté dans la mesure où ses arrêts de maladie ne relevant pas de l'accident du travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et que son ancienneté est, au maximum de deux années complètes. La société ajoute qu'un salarié reconnu travailleur handicapé n'a pas droit au doublement de l'indemnité compensatrice de préavis dans le cas du licenciement pour inaptitude, même d'origine professionnelle, l'article L.5213-9 du code du travail n'étant pas applicable dans ce cas.

de 1.856 euros bruts à titre de solde d'indemnité de préavis, outre la somme de 185,60 euros bruts au titre des congés payés y afférents. La société affirme qu'un salarié reconnu travailleur handicapé n'a pas droit au doublement de l'indemnité compensatrice de préavis dans le cas du licenciement pour inaptitude, même d'origine professionnelle, l'article L.5213-9 du code du travail n'étant pas applicable dans ce cas. L'article L.5213-9, qui double la durée du délai-congé pour les salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1226-14 du code du travail de sorte que M. [W] ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire. Il sera en conséquence débouté de sa demande sur ce point et le jugement sera infirmé.

Par infirmation du jugement la société est condamnée à payer à la salariée en réparation de son préjudice les sommes de: - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 2 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité. - 12 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul - 5 473,68 euros au titre de l'indemnité de préavis calculée selon les dispositions de l'article L5213-9 du code du travail en raison de son statut de salarié handicapé - 547,37 euros au titre des congés payés afférents. - 1 026,31 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Selon l'article L. 5213-9 du même code, « en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II [obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés], sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

à titre principal, 12.500 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L. 1226-15 du code du travail), à titre subsidiaire 5.206,85 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 6.248,21 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois, article L. 1234-5 du code du travail L.

salariée ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de l'arrêt qui fait droit à sa demande. 9. Le moyen est donc irrecevable. Sur le quatrième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 10. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à une certaine somme, alors « qu'en application de l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement d'un travailleur handicapé, la durée du préavis est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis ; qu'en refusant d'allouer à la salariée un supplément d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 1 480,30 euros au motif que ce texte n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L.

jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS Transports Eychenne à payer à M. [U] [O] : - 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 7 644 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 586,56 euros au titre du préavis, - 458,65 euros au titre des congés payés afférents, - 2 293,28 euros au titre de l'article L5213-9, - 229,33 euros au titre des congés payés afférents, - 2 748,03 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, - 856,60 euros au titre du reliquat des congés payés, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus, - condamné la société Transports Eychenne aux dépens.