Article L. 5213-6 : texte et décisions associées – page 3

Les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail

Il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, des articles 2, § 2, et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble des articles L. 1133-3, L. 1133-4, L. 1134-1 et L.

été trouvé à l'ESAT de [Localité 3] à l'issue d'un essai concluant de six mois à compter de février 2014 mais que le salarié, seul habilité à demander son admission dans cet établissement, avait opposé un refus par lettre du 27 février 2015 à cette réorientation, faisant ainsi ressortir que l'employeur avait satisfait à l'obligation, résultant de l'article L. 5213-6 du code du travail, lui imposant de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver un emploi correspondant à leur qualification. 9. La cour d'appel a pu en déduire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et n'était pas discriminatoire. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur le non-respect de la procédure légale de recherche de reclassement pour les travailleurs handicapés M. [U] [W], anciennement nommé [S], rappelle qu'il a bénéficié de la reconnaissance de travailleur handicapé en mars 2018 ce que mentionnait du reste l'avis d'inaptitude du 4 mars 2019 comme le compte rendu d'entretien avec le conseiller en évolution professionnelle. Selon l'article L.5213-6 du code du travail : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L.

et qu'ainsi le défaut de saisine de cet organisme par l'employeur ne saurait suffire à caractériser un refus de l'employeur de prendre des mesures appropriées à la conservation de son emploi par le salarié susceptible de constituer une discrimination ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure la discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 5213-6, L. 1133-3 et L. 1132-4 du code du travail. 2° ALORS QU'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que le SAMETH aurait été consulté sans préciser les pièces dont elle entendait tirer une telle conclusion, la cour d'appel qui a tranché par voie de simple affirmation un point sur lequel les parties s'opposaient a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire M.

d'un rappel de salaire de 2 006,89 euros pour chaque mois écoulé entre son licenciement et la date de sa réintégration ; ALORS, D'UNE PART, QUE si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L.

Il en est résulté une perte de chance de conserver son emploi par limitation de l'évolution de sa maladie en raison des conditions de travail. C'est donc à raison que le conseil de prud'hommes a retenu que l'inertie de la société caractérisait un manquement à son obligation de sécurité et a indemnisé son préjudice à hauteur de 5.000 euros Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la discrimination en raison du handicap Aux termes de l'article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L.

d'appel par Mme [S], p. 19 et s.), sur l'absence de mise en oeuvre par l'employeur des mesures applicables aux salariés handicapés pour lui permettre de conserver et d'exercer son emploi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1, dans leur version applicable en la cause, et de l'article L. 5213-6 du code du travail. 4° ALORS QU'en écartant la discrimination en raison de son état de santé sans se prononcer sur le moyen soulevé par l'exposante dans ses conclusions, preuves à l'appui (conclusions d'appel, p.

; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait justifié avoir pris les mesures appropriées pour permettre à M. [U] de remplacer Mme [W] sur le poste de cette dernière à l'atelier cicatrisation, ce qu'il a contesté en soutenant que ce poste n'était pas adapté à son handicap et était la cause de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 5213-6 et L 1132-1 du code du travail ; 2°) Alors qu'est discriminatoire le licenciement prononcé à l'encontre d'un travailleur handicapé en raison de son refus d'effectuer le remplacement d'un salarié sur un poste non aménagé par l'employeur selon les préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M.

; qu'en statuant ainsi, sans examiner le fait, pourtant expressément invoqué par le salarié, tenant au refus de la société CAAGIS d'avoir procédé aux mesures prescrites en faveur des travailleurs reconnus handicapés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, L. 1134-1 et L.

DIRE ET JUGER que la société SUEZ RV Ile-de-France n'a pas respecté son obligation légale de sécurité à l'égard de M. [D], telle que prévue l'article L. 4121-1 du Code du travail ; - DIRE ET JUGER que la société SUEZ RV Ile-de-France n'a pas respecté son obligation légale d'adaptation de l'emploi des travailleurs handicapés à l'égard de M. [D], telle que prévue l'article L. 5213-6 du Code du travail, en refusant de prendre les mesures appropriées à son état de santé et à son handicap ; - DIRE ET JUGER que la dégradation de l'état de santé de M. [D] résulte des manquements de la société SUEZ RV Ile-de-France ; - DIRE ET JUGER que l'inaptitude de M.

génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.