Article L. 5134-24 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

des articles L. 1242-1, L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22 et L. 5134-24 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que le département de Paris n'avait pas respecté ses obligations de formation en qualité d'employeur dans le cadre des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) en ce qu'il n'aurait pas fait bénéficier le salarié des quatre-vingts heures de formation qui résultaient des articles D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-20.279

des articles L. 1242-1, L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22 et L. 5134-24 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que le département de Paris n'avait pas respecté ses obligations de formation en qualité d'employeur dans le cadre des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) en ce qu'il n'aurait pas fait bénéficier le salarié des quatre-vingts heures de formation qui résultaient des articles D.

Extrait du texte

son service au bénéfice du SIVU, la cour d'appel a violé l'article L. 5134-24 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que par des écritures demeurées sans réponse, le SIVU exposait que la relation professionnelle entre l'agent et l'établissement public, qui avait débuté par la signature d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, s'était poursuivie après son terme, de sorte que le juge administratif était seul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-16.837

son service au bénéfice du SIVU, la cour d'appel a violé l'article L. 5134-24 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que par des écritures demeurées sans réponse, le SIVU exposait que la relation professionnelle entre l'agent et l'établissement public, qui avait débuté par la signature d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, s'était poursuivie après son terme, de sorte que le juge administratif était seul.

Extrait du texte

maximal de renouvellements ne sont pas applicables » ; que l'article L. 5134-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable au contrat unique d'insertion, définit le contrat de travail signé entre l'employeur et le bénéficiaire comme « un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit à durée indéterminée » et ajoute qu'il « ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-16.235

maximal de renouvellements ne sont pas applicables » ; que l'article L. 5134-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable au contrat unique d'insertion, définit le contrat de travail signé entre l'employeur et le bénéficiaire comme « un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit à durée indéterminée » et ajoute qu'il « ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat » .

Extrait du texte

prennent une place particulière dans ce type de contrat, dont l'article L5134-24 du code du travail rappelle qu'il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et non pas par conséquent à pallier aux difficultés rencontrées par l'employeur dans son fonctionnement normal. Par ailleurs il résulte de la lettre de candidature adressée à la ville de MOULINS le 21 juillet 2009 par Mlle X... que cette dernière proposait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.370

prennent une place particulière dans ce type de contrat, dont l'article L5134-24 du code du travail rappelle qu'il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et non pas par conséquent à pallier aux difficultés rencontrées par l'employeur dans son fonctionnement normal. Par ailleurs il résulte de la lettre de candidature adressée à la ville de MOULINS le 21 juillet 2009 par Mlle X... que cette dernière proposait.

Extrait du texte

pour un premier contrat à durée déterminée le 1er juin 2008. Que l'article L. 5134-24 du Code du travail stipule expressément qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de droit privé ; dit en conséquence que le Conseil de Prud'hommes est compétent pour examiner le litige engagé par Madame X... à l'encontre du Syndicat Scolaire Intercommunal de l'Ecole Maternelle de Gremecey » ; 1°/ Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 11-24.399

pour un premier contrat à durée déterminée le 1er juin 2008. Que l'article L. 5134-24 du Code du travail stipule expressément qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de droit privé ; dit en conséquence que le Conseil de Prud'hommes est compétent pour examiner le litige engagé par Madame X... à l'encontre du Syndicat Scolaire Intercommunal de l'Ecole Maternelle de Gremecey » ; 1°/ Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties .

Extrait du texte

d'appel a violé l'article L.322-4-7 du Code du travail devenu l'article L.5134-24, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Alors, enfin, subsidiairement, que la Cour d'appel ne pouvait valablement exclure la compétence du juge administratif pour trancher du litige afférent à la rupture du contrat de travail de droit public signé par l'intéressée au terme de son dernier contrat emploi consolidé, le 28 février 2005 ; qu'ayant constaté que Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-15.656

d'appel a violé l'article L.322-4-7 du Code du travail devenu l'article L.5134-24, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Alors, enfin, subsidiairement, que la Cour d'appel ne pouvait valablement exclure la compétence du juge administratif pour trancher du litige afférent à la rupture du contrat de travail de droit public signé par l'intéressée au terme de son dernier contrat emploi consolidé, le 28 février 2005 ; qu'ayant constaté que Madame X...

Extrait du texte

5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 et L. 5134-24 du code du travail ; Attendu que le premier de ces textes n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié ; Attendu que pour débouter la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-13.827

5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 et L. 5134-24 du code du travail ; Attendu que le premier de ces textes n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié ; Attendu que pour débouter la salariée.

Extrait du texte

5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 et L. 5134-24 du code du travail ; Attendu que le premier de ces textes n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié ; Attendu que pour débouter le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 09-42.985

5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 et L. 5134-24 du code du travail ; Attendu que le premier de ces textes n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié ; Attendu que pour débouter le salarié.

Extrait du texte

au statut spécifique des fonctionnaires, en application de l'article L 5134-24 du Code du travail : « le contrat de travail ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat » ; que l'article L 5134-24 du Code du travail précise que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de droit privé ; que l'article L 5134-26 du Code du travail stipule que la durée hebdomadaire pour ce type de contrat ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.637

au statut spécifique des fonctionnaires, en application de l'article L 5134-24 du Code du travail : « le contrat de travail ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat » ; que l'article L 5134-24 du Code du travail précise que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de droit privé ; que l'article L 5134-26 du Code du travail stipule que la durée hebdomadaire pour ce type de contrat ne peut être.

Extrait du texte

au statut spécifique des fonctionnaires, en application de l'article L 5134-24 du Code du travail : « le contrat de travail ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat » ; que l'article L 5134-24 du Code du travail précise que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de droit privé ; que l'article L 5134-26 du Code du travail stipule que la durée hebdomadaire pour ce type de contrat ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.639

au statut spécifique des fonctionnaires, en application de l'article L 5134-24 du Code du travail : « le contrat de travail ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat » ; que l'article L 5134-24 du Code du travail précise que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de droit privé ; que l'article L 5134-26 du Code du travail stipule que la durée hebdomadaire pour ce type de contrat ne peut être.

Extrait du texte

au statut spécifique des fonctionnaires, en application de l'article L 5134-24 du Code du travail : « le contrat de travail ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat » ; que l'article L 5134-24 du Code du travail précise que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de droit privé ; que l'article L 5134-26 du Code du travail stipule que la durée hebdomadaire pour ce type de contrat ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 09-42.640

au statut spécifique des fonctionnaires, en application de l'article L 5134-24 du Code du travail : « le contrat de travail ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat » ; que l'article L 5134-24 du Code du travail précise que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de droit privé ; que l'article L 5134-26 du Code du travail stipule que la durée hebdomadaire pour ce type de contrat ne peut être.