Article L. 511-1 : texte et décisions associées – page 53

pas employée dans les conditions du droit privé au sens de l'article L. 511-1 du Code du travail et que le litige, né de sa cessation d'activité, ne relevait pas de la compétence de la juridiction judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X..., engagée par la ville en qualité de conseillère conjugale, a été rattachée au Centre de protection maternelle et infantile, service public à caractère administratif au sein duquel elle a exercé son activité professionnelle .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas .

3 janvier 1973, son contrat de travail est de droit privé et que l'article L. 511-1 du Code du travail donne une compétence générale aux conseils de prud'hommes pour les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé ; que, pour en décider autrement, la cour d'appel a énoncé à tort que les gardiens-veilleurs exerçaient leurs fonctions dans la cadre d'une participation directe au fonctionnement et à l'exécution du service public de la Banque de France .

selon le moyen, que des dispositions des articles L. 321-6 alinéa 4 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail, il résulte que le juge doit rechercher s'il existe un motif réel et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail pour motif économique, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu, que la cour d'appel qui s'est livrée à la recherche invoquée, a constaté que la Maison des jeunes et.

la cour d'appel a violé ensemble les articles 631 du Code de commerce, L. 511-1 du Code du travail, 86, 92 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui relève, d'un côté, qu'elle est saisie par les époux X... d'une demande de requalification du contrat, de paiement de salaires, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, et, d'un autre côté, que le juge des référés commerciaux de Metz a été saisi.

justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants et L. 511-1 du Code du travail ; et alors qu'en se contentant d'affirmer que M. X... a continué d'assurer personnellement la représentation dans son secteur du matériel Elu-France distribué par Black et Decker sans répondre aux conclusions précises par lesquelles la société faisait valoir que les documents commerciaux de la société RDM créée par lui, notamment les calendriers.

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un litige l'opposant à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la chambre de commerce et d'industrie a soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal administratif ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et que le salarié a formé un contredit à cette décision .

les premiers juges ont ainsi violé par fausse application l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'action de Mme Y..., étant fondée sur la violation invoquée par la salariée d'une obligation pesant sur l'employeur, relevait de la compétence prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi formé par M. X..., ès qualités de liquidateur de la société et du pourvoi formé par le GARP et l'AGS : Vu l'article L.

compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que l'article L. 511-1 du Code du travail n'attribue compétence au conseil de prud'hommes que pour les seuls litiges individuels procédant du contrat du travail, à l'exclusion des différends collectifs qui demeurent de la compétence du tribunal de grande instance selon les articles L. 311-2 et R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en cette espèce, il résulte tant des.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à l'existence d'une opération de réassurance, ayant retenu que le litige opposant des salariés à leur employeur était né de l'exécution de contrats d'assurance souscrits par ce dernier au profit de l'ensemble de son personnel, constitutifs d'un avantage social complémentaire accessoire au contrat de travail, a légalement justifié sa décision .

pourvoi n U93-41.812 formé par Mme A... : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme A...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 alinéa 4 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... dont le licenciement pour cause économique était envisagé par la société Pinault Auvergne en mars 1991 a souscrit une convention de conversion ; que la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat de travail ainsi opérée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer une indemnité.